{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0866","legislature":15,"titre":"interdiction diffusion identité terroristes","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes","dateDepot":"2018-04-11","dossierRef":"DLR5L15N36543","auteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA722170","label":"Sophie Beaudouin-Hubiere"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0866.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est désormais confronté à une menace terroriste durable et sérieuse qui fait du territoire national un espace soumis à des attaques régulières et meurtrières, en situation de guerre nouvelle. Ces attentats perpétrés sur notre sol, depuis 2015, ont touché le cœur de notre Nation en s’attaquant à nos va leurs, ses fondements, à notre mode de vie. Ces attaques totalisent ainsi le nombre de victimes le plus élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Si la France combat ces menaces imminentes en cherchant à se doter d’un arsenal juridique spécifique et de moyens de sécurité renforcés pour mieux anticiper et combattre le terrorisme, il convient également d’engager une guerre de l’image face à laquelle notre démocratie semble faible. En janvier 2015, lors des attentats de Charlie Hebdo, ou de « l’Hyper Casher », la diffusion des photos des frères Kouachi et d’Amedi Coulibaly, avaient été relayée avant même leur neutralisation, les mettant tellement en lumière qu’Amedi Coulibaly se trouvait en contact avec une chaîne d’information continue alors que les otages étaient encore sur place. En 2015, les visages des assaillants de la tuerie du Bataclan tels qu’Abdelhami Abbaoud et Salah Abdelslam, ont fait la Une continue des médias. Aujourd’hui encore, si les noms et visages de ces terroristes restent dans la mémoire collective, les noms des victimes ont été pour ainsi dire largement oubliés. À chaque fois, les terroristes sont mis en lumière médiat","articles":[{"num":"1er","extrait":"La diffusion publique de toute représentation du visage, quel que soit le support utilisé, des noms et prénoms, permettant l’identification d’un individu s’étant rendu coupable d’un acte de terrorisme, d’une tentative d’un acte terroriste ou de complicité d’un acte terroriste, ou mise en cause dans une affaire terroriste est interdite."},{"num":"2","extrait":"L’interdiction a une durée de cinq ans à compter de l’exécution des faits."},{"num":"3","extrait":"L’interdiction de diffusion s’applique à l’ensemble des médias. L’interdiction de diffusion s’étend aussi à chaque citoyen, dans l’usage des réseaux sociaux ou canaux de diffusion publique notamment sur Internet."},{"num":"4","extrait":"Le non-respect de cette interdiction entraîne des mesures de blocages immédiates de la diffusion et une peine d’amende de 45 000 euros assortie d’un an de prison avec sursis pour l’auteur ou le responsable de la publication."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0866_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette interdiction s’applique à tous les médias ainsi qu’aux particuliers utilisant les réseaux sociaux ou d’autres canaux de diffusion en ligne. Elle vise à empêcher toute mise en lumière des terroristes par la presse ou les internautes. L’interdiction est limitée à une durée de cinq ans à partir de la commission des faits. Tout manquement à cette interdiction peut entraîner des sanctions, notamment des blocages immédiats de la diffusion et des amendes accompagnées d’une peine de prison avec sursis.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}