{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0869","legislature":15,"titre":"droit opposition démarchage téléphonique","titreLong":"proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique","dateDepot":"2018-04-11","dossierRef":"DLR5L15N36547","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720310","label":"Christophe Arend"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA718756","label":"Aude Bono-Vandorme"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA1960","label":"Maurice Leroy"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA720870","label":"Jean François Mbaye"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA720402","label":"Xavier Paluszkiewicz"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA720590","label":"Benoit Potterie"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721690","label":"Buon Tan"},{"id":"PA720394","label":"Nicole Trisse"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA334116","label":"Jacqueline Maquet"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"}],"cosignatairesCount":66,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0869.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque citoyen est propriétaire de ses propres données le concernant. Il n’est donc pas juste qu’il doive s’opposer à la transmission automatique de ses données personnelles. À l’inverse, c’est le consommateur qui doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient effectivement utilisées à des fins commerciales. Le législateur doit aller plus loin dans la protection de nos concitoyens. Après le droit à la déconnexion au travail pour les salariés, nous devons instaurer un droit à la déconnexion à la consommation, voire à la surconsommation. Le dispositif BLOCTEL a montré toutes ses limites. À ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 6 2 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d’appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités. En outre, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’e st pas pleinement respecté à ce jour. Environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par BLOCTEL, ce qui est dérisoire au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Il est donc de notre devoir de protéger les Françai s et surtout les plus vulnérables qui sont la cible d’appels intempestifs et intrusifs à des heures plus qu’indécentes, que ce soit le midi ou tard le soir. Pour cela, la loi doit prévoi","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l ’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, pa r un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. Le présent article s’applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa tique, aux fichiers et aux libertés.» II. – Après le 6° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis – La mention du consentement ou du refus d u consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi selon des modalités fixées par décret. À défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis. II. – Le non-respect de cette obligation est puni d e la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques. III. – Le présent article s’applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39.3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l’article L. 34-5-1 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 45 000 euros. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Après l’article L. 39-3-1 du code des postes e t des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 39-3-3. – Le non-respect par un professionnel, personne morale, de l’absence de consentement exprès de l’ab onné à un service téléphonique pour l’utilisation par voie téléphonique de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. » II. – Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi."},{"num":"5","extrait":"I. – Le chapitre III du titre II du livre II et l’a rticle L. 242-16 du code de la consommation sont abrogés. II. – Le présent article entre en vigueur quatorze mois après la promulgation de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0869_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-04-11","organe":null},"steps":[{"date":"2018-04-11","dateLabel":"11 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-11","dateLabel":"11 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36547","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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