{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0876","legislature":15,"titre":"Statut du parlementaire suppléant","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant","dateDepot":"2018-04-13","dossierRef":"DLR5L15N36568","auteurs":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA719652","label":"Véronique Hammerer"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0876.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ayant été durant 15 ans suppléant d’un député je peux témoigner de l’engagement certain du « député-suppléant » qui – lorsqu’il lui en est laissé toute latitude – peut s’investir largement et seconder le futur député, puis le député élu, tant dans ses réflexions que dans son travail quotidien, particulièrement au sein de la circonscription. Nous savons ainsi combien le député-suppléant est sollicité dès la campagne du candidat pour l’élaboration du programme et les diverses réunions publiques. Parallèlement, j’ai pris conscience du peu de cas qui est finalement fait du suppléant dans les différents textes – tant législatifs que réglementaires – qui font référence à son rôle et c’est ainsi que j’ai promis, dès ma campagne électorale pour les législatives, de déposer une proposition de loi visant à donner enfin au député suppléant le statut qu’il mérite sujet évoqué et apprécié à chacune de nos treize réunions publiques. Il se trouve que ma réflexion se trouve aujourd’hui confortée par les travaux du groupe de travail relatif au statut des députés et leurs moyens de travail constitué au sein de notre Assemblée et qui constate que le député-suppléant n’a finalement d’existence juridique « qu’à partir du moment où [il] est amené à remplacer le député avec lequel il a été élu ». Cela me semble particulièrement restrictif au vue des différentes missions qui reviennent souvent au suppléant alors même que le député continue d’exercer son mandat : représentation d","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 25 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, de congé de longue maladie ou de maternité » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée précise les conditions dans lesquelles les personnes visées à l’alinéa précédent assurent la représentation des députés et des sénateurs »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0876_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-04-13","organe":null},"steps":[{"date":"2018-04-13","dateLabel":"13 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-13","dateLabel":"13 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36568","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-04-13","organe":null},"steps":[{"date":"2018-04-13","dateLabel":"13 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-13","dateLabel":"13 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA719806":"Mme","PA718744":"Mme","PA720968":"Mme","PA266793":"M.","PA330008":"M.","PA267766":"M.","PA767":"M.","PA642868":"M.","PA267429":"M.","PA720598":"Mme","PA720696":"Mme","PA267780":"Mme","PA720170":"Mme","PA719652":"Mme","PA267355":"M.","PA268019":"M.","PA267378":"Mme","PA720230":"Mme","PA333421":"M.","PA721110":"Mme","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA722118":"Mme"},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA718744":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720968":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330008":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642868":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720598":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720696":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267780":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720170":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719652":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA267355":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA268019":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720230":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA333421":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721110":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722118":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie l’article 25 de la Constitution afin de préciser les conditions dans lesquelles un parlementaire suppléant peut exercer ses fonctions. Il ajoute une mention spécifique concernant le congé de longue maladie ou de maternité. Un nouvel alinéa est également inséré pour détailler les modalités définies par le règlement de chaque assemblée. Ces modifications visent à mieux encadrer le statut du suppléant dans les conditions de son intervention.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}