{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0877","legislature":15,"titre":"Remplacement des parlementaires","titreLong":"proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité","dateDepot":"2018-04-13","dossierRef":"DLR5L15N36560","auteurs":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722118","label":"Sira Sylla"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA719652","label":"Véronique Hammerer"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0877.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ayant été durant 15 ans suppléant d’un député je peux témoigner de l’engagement certain du « député-suppléant » qui – lorsqu’il lui en est laissé toute latitude – peut s’investir largement et seconder le futur député, puis le député élu, tant dans ses réflexions que dans son travail quotidien, particulièrement au sein de la circonscription. Nous savons ainsi combien le député-suppléant est sollicité dès la campagne du candidat pour l’élaboration du programme et les diverses réunions publiques. Parallèlement, j’ai pris conscience du peu de cas qui est finalement fait du suppléant dans les différents textes – tant législatifs que réglementaires – qui font référence à son rôle et c’est ainsi que j’ai promis, dès ma campagne électorale pour les législatives, de déposer une proposition de loi visant à donner enfin au député suppléant le statut qu’il mérite sujet évoqué et apprécié à chacune de nos treize réunions publiques. Il se trouve que ma réflexion se trouve aujourd’hui confortée par les travaux du groupe de travail relatif au statut des députés et leurs moyens de travail constitué au sein de notre Assemblée et qui constate que le député-suppléant n’a finalement d’existence juridique « qu’à partir du moment où [il] est amené à remplacer le député avec lequel il a été élu ». Cela me semble particulièrement restrictif au vue des différentes missions qui reviennent souvent au suppléant alors même que le député continue d’exercer son mandat : représentation d","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article LO 176 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés bénéficiant d’un congé de longue maladie ou d’un congé de maternité sont remplacés, jusqu’à l’expiration de ce congé, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. 2° L’article LO 319 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs bénéficiant d’un congé de longue maladie ou d’un congé de maternité sont remplacés, jusqu’à l’expiration de ce congé, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » 3° L’article LO 320 est complété par la phrase suivante : « Ils sont également appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste qui bénéficient d’un congé longue maladie ou d’un congé de maternité, jusqu’à l’expiration de ce congé. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0877_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 avril 2018. 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Il modifie le code électoral pour instituer cette disposition. Le remplacement vise à assurer la continuité du travail parlementaire dans ces circonstances. Les suppléants élus pourraient ainsi participer aux fonctions du député absent. Le texte ne précise pas les modalités de l’élection de ces suppléants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}