{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0879","legislature":15,"titre":"Rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française","dateDepot":"2018-04-13","dossierRef":"DLR5L15N36567","auteurs":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0879.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à doter notre Constitution des moyens juridiques permettant aux pouvoirs publics de mener une politique migratoire qui soit vraiment souveraine, et d’abord par la suprématie réaffirmée du texte de la Constitutio n sur toute autre norme ; elle établit à cette fin un statut des étrangers en France qui respecte notamment le principe de la priorité nationale. Elle précise en outre les règles d’acquisition et d e transmission de la nationalité française, en abolissant le droit du sol et en fixant un certain nombre de principes qui doivent être stabilisés au niveau même de la Constitution. Elle rappelle les devoirs des nationaux français, et interdit le communautarisme. Elle renforce les pouvoirs du Parlement sur les traités relatifs, notamment, à la circulation des personnes, des biens et des services. Elle prévoit des modalités particulières de mise en œuvre de la politique migratoire à l’Outre-mer. L’article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle affirme solennellement, à l’article 1 er de la Constitution, le principe selon lequel la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français En conséquence, les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire sont tenus de déclarer invalide ou de laisser inappliquée, selon le cas, toute norme qui lui est contraire, qu’elle soit législative, réglementaire ou issue d’un engagement in","articles":[{"num":"1er","extrait":"(Affirmation de la suprématie de la Constitution) Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire doivent déclarer invalide ou laisser inappliquée, selon le cas, toute disposition de droit interne ou stipulation d’origine externe qui lui serait contraire. »"},{"num":"2","extrait":"(Nationalité française : définition, principes de transmission et d’acquisition, protection) Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étr anger, d’au moins un parent de nationalité française. « Nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s’il ne l’a demandé, s’il n’est assimilé à la Nation et s’il ne satisfait aux autres conditions requises. « La nationalité française peut être retirée à tout e personne dans le cas d’actes d’une particulière gravité incompatibles avec la qualité de Français ou préjudiciables aux intérêts de la Nation, notamment dans le cas de condamnation pour intelligence avec l’ennemi ou pour tout autre motif déterminé par la loi. « Aucun Français ne peut posséder d’autre nationalité, sauf exceptions prévues par la loi ou par les engagements internationaux. « Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité. « La loi peut instituer des délais durant lesquels les citoyens qui viennent d’acquérir la nationalité française ne peu vent être électeurs ou éligibles. « Les conditions d’application du présent article s ont fixées par la loi. »"},{"num":"3","extrait":"(Interdiction du communautarisme) Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : « Art. 2-2. - La République ne reconnaît aucune communauté. « Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré. « Nulle discrimination fondée sur l’origine ou la religion ne peut être instaurée par la loi. »"},{"num":"4","extrait":"(Exclusivité du droit de vote et d’éligibilité pour les nationaux Français ; peine d’indignité nationale) L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi définit les motifs pour lesquels l’autorit é judiciaire peut prononcer une peine d’indignité nationale. »"},{"num":"5","extrait":"(Politique de l’immigration ; statut des étrangers en France) Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. – La France détermine souverainement les conditions d’accès à son territoire des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Aucun étranger ne peut être admis à séjourner en France s’il n’y est entré conformément aux lois et règlements ou aux engagements internationaux, ni ne peut s’y maintenir en cas d’a ctes contraires à la loi ou aux intérêts nationaux. « La loi fixe les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Elle détermine également les règles relatives à l’éloignement des étrangers ainsi qu’au prononcé de mesures d’interdi ction de séjour sur décision de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire. « Par dérogation aux dispositions de l’article 66, le jugement du contentieux des mesures administratives de rétention des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ou en instance d’éloignement ainsi que des mesures qui limitent leur liberté d’aller et venir peut être attribué aux juridictions de l’ordre administratif. « Les étrangers jouissent en France des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux Français ou aux citoyens de l’Union européenne. « Conformément au principe de priorité nationale, l ’accès des étrangers à l’emploi dans le secteur privé ou dans le secteur public, à la propriété immobilière, à l’exercice de certaines professions ou activités économiques ainsi qu’au bénéfice des prestations sociales ou des services publics peut être limité par la loi. « Les règles prévues au présent article peuvent, le cas échéant, opérer des distinctions entre les étrangers selon leur nationalité, leur pays d’origine, leur situation familiale ou leurs ressources, et varier selon les différentes parties du territoire national. « Les engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes ne peuvent méconnaître les intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française. « Par dérogation aux dispositions de l’article 55, les traités et accords qui portent sur l’une des matières prévues au présent article, ainsi qu’aux garanties juridictionnelles y afférentes, n’ont d’a utorité supérieure qu’à l’égard des seules lois qui leur sont antérieures. »"},{"num":"6","extrait":"(Renforcement des pouvoirs du Parlement sur la conclusion de certains traités) L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement des négociations en vue de la conclusion des accords et traités relatifs aux libertés et droits fondamentaux, à la nationalité ou à l’état des personnes, ou à la circulation des personnes, des biens et des services est porté à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat. « Le Parlement est informé dans les meilleurs délais de la dénonciation des traités et accords portant sur un objet mentionné à l’alinéa précédent. »"},{"num":"7","extrait":"(Statut de certains traités) Au premier alinéa de l’article 53 de la Constitutio n, après le mot : « législative, », sont insérés les mots : « ceux qu i portent sur les libertés et droits fondamentaux, sur la circulation des personnes, des biens et des services, »."},{"num":"8","extrait":"(Mesures propres à l’Outre-mer) Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - Dans tout ou partie de chacun des territoires mentionnés à l’article 72-3, peuvent faire l’objet de disposit ions particulières, dérogatoires à celles applicables en métropole, les règles relatives à : « – l’exercice du droit d’asile ; « – l’accès à la nationalité française des personne s qui ne sont pas nées d’au moins un parent français ; « – l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers ; « – l’accès des étrangers à l’emploi dans le secteur privé ou dans le secteur public, à l’exercice de certaines professions ou activités économiques ainsi qu’au bénéfice de certaines prestations sociales ou des services publics ; « – le respect de la sécurité et de l’ordre publics par les étrangers. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0879_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 avril 2018. 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Il définit de manière constitutionnelle les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité française, interdit toute reconnaissance de communautés au sein de la République, et restreint le droit de vote et d’éligibilité aux seuls nationaux français. Il confère au Parlement un rôle accru dans la conclusion de certains traités et précise le statut de ceux qui portent sur les libertés fondamentales ou la circulation des personnes. En outre, il permet des dispositions spécifiques applicables à certains territoires d'outre-mer.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}