{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0885","legislature":15,"titre":"modification loi SRU","titreLong":"proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété","dateDepot":"2018-04-18","dossierRef":"DLR5L15N36371","auteurs":[{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0885.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifié par la loi du 18 janvier 2013, impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux. Ce taux a été fixé à 25 %. Les articles 97 et 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains. Ces articles ont été codifiés aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l’habitation. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la liste des logements pris en compte dans l’inventaire visé à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation. Le décret n° 2017-835 a ainsi actualisé l’article R. 3 02-15 du code de la construction et de l’habitation. Or l’ensemble de ces législations et décrets n’ont jamais pris en compte la réalité de la situation des communes soumises à l’application de la loi dite SRU. C’est ainsi que certaines communes qui ont fait l’e ffort de production de logements sociaux ne peuvent arriver à ce taux couperet de 25 %. En effet, entre les recours contentieux, le manque de terrains constructibles disponibles mais également dans certains secteurs l es PPRI, ces communes sont financièrement sanctionnées alors même qu’elle s ont la volonté de se conformer à la législation. La présente proposition ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements d’accession sociale à la propriété, dès lors qu’ils ne dépassent pas 10 % de l’ensemble du parc de logements de la collectivité telle que définie au premier alinéa du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0885_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il introduit une exception concernant les logements d’accession sociale à la propriété, afin de faciliter leur mise en œuvre. Cette modification vise à tenir compte des réalités locales et des difficultés rencontrées par certaines communes dans l’atteinte du taux de 25 % de logements sociaux. Elle précise que ces logements ne doivent pas dépasser un certain pourcentage du parc total de logements de la collectivité. Le texte s’inscrit dans un cadre juridique existant, sans introduire de nouveaux seuils ou obligations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}