{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0891","legislature":15,"titre":"expulsion étrangers ordre public","titreLong":"proposition de loi relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public","dateDepot":"2018-04-18","dossierRef":"DLR5L15N36566","auteurs":[{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0891.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La République française doit recouvrer le droit d’expulser tout étranger qui constitue une menace pour l’ordre public. Les restrictions actuellement prévues par la loi doivent, en conséquence, être abrogées (qu’il s’agisse de l’exigence de « gravité » de la menace pour l’ordre public ou de la situation personnelle de l’étranger). Les stipulations conventionnelles qui s’opposeraient à cette nécessaire évolution du droit français devront être dénoncées et renégociées.","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public ». II. – Les articles L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4 et L. 521-5 du même code sont abrogés. III. – Le Conseil d’État est compétent, en premier et dernier ressort, pour connaître des décisions prises en vertu de l’article L. 521-1 du même code."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0891_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-04-18","organe":null},"steps":[{"date":"2018-04-18","dateLabel":"18 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-18","dateLabel":"18 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36566","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-04-18","organe":null},"steps":[{"date":"2018-04-18","dateLabel":"18 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-18","dateLabel":"18 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267785":"M."},"grpById":{"PA267785":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la loi afin de permettre l'expulsion d'étrangers dont la présence en France est considérée comme une menace pour l'ordre public. Il supprime les restrictions actuelles qui exigent une certaine gravité de la menace ou tiennent compte de la situation personnelle de l'étranger. Les dispositions légales et conventionnelles qui s'opposent à cette modification devront être dénoncées et renégociées. L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est modifié pour refléter cette nouvelle disposition.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}