{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0918","legislature":15,"titre":"limiter recours élection municipale partielle","titreLong":"proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement","dateDepot":"2018-05-09","dossierRef":"DLR5L15N36570","auteurs":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0918.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’élection d’un maire lors d’une élection législative ou sénatoriale doit désormais nécessairement conduire à la démission de ses fonctions de premier magistrat. Dans le cas d’une démission collective de l’ensemble d’une liste d’élus minoritaires dans une commune de plus de 1 000 habitants avant même la démission du maire élu parlementaire, le conseil municipal étant incomplet, une élection municipale intégrale serait inévitable, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. En effet, l’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales ne limite la portée de ces démissions que lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur. Cette proposition de loi permettra de considérer le conseil municipal comme complet malgré la survenue de démissions postérieures à l’élection du maire en qualité de parlementaire et antérieures à l’envoi de sa démission au représentant de l’État ou à sa démission d’office. Il s’agit donc de prévenir d’éventuelles manipulations résultant de l’application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De démissions données à la suite de l’élection du maire comme député ou sénateur ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0918_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise que, lors de l’élection d’un maire au Parlement, ce dernier doit démissionner de ses fonctions municipales. En cas de démission collective d’une liste d’élus minoritaires avant la démission du maire élu parlementaire, une élection municipale intégrale est rendue nécessaire. L’article modifié énumère explicitement les cas de démissions liées à l’élection du maire au Parlement. Cette disposition vise à clarifier les conditions dans lesquelles une élection municipale partielle peut être organisée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}