{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0919","legislature":15,"titre":"assouplir financement campagnes dans communes de moins de 9 000 habitants","titreLong":"proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants","dateDepot":"2018-05-09","dossierRef":"DLR5L15N36571","auteurs":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0919.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les listes constituées à l’occasion des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants n’étant pas contraintes de présenter un compte de campagne, elles ne peuvent recourir aux services d’une association de financement électoral ou d’un mandataire financier afin d’organiser leur campagne (article L. 52-4 du code électoral). Dans les faits, de nombreux candidats de petites communes utilisent le compte bancaire d’une association dédiée à leur engagement politique et abondé les années précédentes par les futurs colistiers en vue du scrutin afin de financer leurs dépenses, la plupart du temps modestes. Cette pratique est à ce jour parfaitement illégal, ainsi qu’en dispose l’article L. 52-8 du code électoral. La méconnaissance de cette disposition constitue un risque majeur d’annulation de l’élection. Pour autant, les candidats ne disposent pas de réelle alternative au financement de leur campagne. Le candidat placé en tête de liste est donc souvent amené à recueillir les participations financières des autres candidats et à effectuer les dépenses de campagne. Cette situation n’est pas sans susciter une difficulté de transparence, voire même parfois des tensions au sein des listes. Il est donc proposé d’assouplir cette disposition pour les communes concernées en permettant à certaines associations d’intervenir dans la campagne, sous conditions. L’association en question devra avoir été créée au cours des six dernières années, c’est-à-dire a","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, une association fondée dans le but unique de soutenir une liste de candidats à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants peut participer au financement de leur campagne électorale en prenant en charge les frais de campagne, à la condition d’avoir été constituée au cours des six années précédant le premier jour du mois de l’élection, de ne pas avoir été bénéficiaire de subventions publiques ou de dons d’autres personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques, et d’informer l’ensemble de ses donateurs de la dimension électorale de leur participation financière. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0919_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-05-09","organe":null},"steps":[{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36571","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-05-09","organe":null},"steps":[{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA332523":"Mme","PA266774":"M.","PA266797":"M.","PA267318":"M.","PA608416":"M.","PA267200":"M.","PA609245":"Mme","PA1874":"M.","PA606712":"M.","PA346054":"M.","PA721636":"M.","PA2492":"M.","PA721070":"Mme","PA721678":"M.","PA2529":"M.","PA748954":"M.","PA267204":"M.","PA718780":"Mme"},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267200":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721636":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721070":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA748954":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la réglementation sur le financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Il permettrait à une association, créée uniquement pour soutenir une liste municipale, d’intervenir dans la campagne électorale, sous certaines conditions. Actuellement, ces associations ne peuvent pas participer à ce type de campagne. Cette modification vise à offrir une alternative légale aux candidats qui, dans la pratique, utilisent des comptes bancaires personnels ou associatifs pour financer leurs dépenses électorales. Elle ne change pas les règles applicables aux communes plus importantes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}