{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0920","legislature":15,"titre":"mode élection conseillers communautaires","titreLong":"proposition de loi visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire","dateDepot":"2018-05-09","dossierRef":"DLR5L15N36572","auteurs":[{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0920.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En mars 2014, les conseillers communautaires ont pour la première fois été élus au suffrage universel direct par nos concitoyens dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ces nouvelles règles sont issues de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Une liste de candidats à l’élection municipale et une liste de candidats à l’élection communautaire figuraient donc sur le même bulletin de vote. Envisagé comme transitoire avant le vote d’une nouvelle réforme allant dans le sens d’une élection sur scrutin de liste à l’échelle de l’EPCI, ce mode de scrutin est finalement appelé à durer et à s’appliquer de nouveau en 2020. Les modalités de constitution des listes ont toutefois fait apparaître une difficulté dans l’application de la loi. En effet, l’état actuel de la législation contraint les listes concernées à faire figurer la même personnalité au premier rang de chacune des deux listes, de manière à ce que la personnalité appelée à devenir maire soit également désignée au sein de l’EPCI. L’expérience de 2014 démontre que cette obligation est vécue comme une difficulté dans des communes de taille modeste. Il en résulte des situations incongrues pouvant susciter de la confusion dans l’esprit des électeurs. Certaines listes souhaitant ré partir les charges","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 273-9 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 2° et au 4° du I, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, les candidats peuvent ne pas figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0920_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il permet, dans ce cas particulier, de ne pas respecter l'ordre de présentation des candidats sur les listes municipales et communautaires. Cette dérogation vise à simplifier la constitution des listes électorales. L'objectif est de supprimer une contrainte légale jugée problématique dans les petites communes. La modification s'applique uniquement aux communes disposant d'un seul siège de conseiller communautaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}