{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0928","legislature":15,"titre":"création d'un délit d'incitation à la haine de la France et mesures d'éloignement des étrangers coupables de ce délit","titreLong":"proposition de loi visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables","dateDepot":"2018-05-09","dossierRef":"DLR5L15N36596","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0928.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux sociaux mais également à travers des chansons et des écrits. Ces comportements ne peuvent être ignorés car ils témoignent non seulement d’une défiance à l’égard des valeurs et des symboles de la France mais ils traduisent également une absence d’assimilation à la communauté nationale. Dans certains cas, ces propos peuvent même révéler une volonté de nuire à notre pays et constituer le préalable à une action violente sur le territoire. Or notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point. Cette situation n’est pas acceptable et la présente proposition de loi entend y remédier. Les étrangers - qui ont librement choisi de s’installer en France - doivent respecter notre pays ainsi que les valeurs qui fondent notre pacte républicain. Aussi, l’article 1 er propose de créer un délit d’incitation à la haine de la France. À l’instar de ce qui existe pour l’in citation à la haine raciale, les individus en cause seront passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines. Parallèlement, la France doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire. Il en va de sa souveraineté, de sa capacité à garantir la cohésion sociale mais aussi de sa sécurité dans un contexte de menace terroriste maximale et durable. Le maintien sur le territoire d’un étranger manifestant une aversion forte pour notre pays n’est pas concevable","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui provoquent à la haine de la France. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé."},{"num":"3","extrait":"À la fin de l’article L. 313-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est également refusée ou retirée à tout étranger condamné pour une infraction passible d’un an d’emprisonnement »."},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0928_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie également les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, en supprimant une condition liée à la gravité de l’infraction et en prévoyant le refus ou le retrait du droit au séjour pour un étranger condamné pour une infraction punissable d’un an d’emprisonnement. Enfin, il prévoit une compensation financière pour compenser les pertes de recettes publiques liées à ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}