{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0931","legislature":15,"titre":"don de jours de repos réservistes","titreLong":"proposition de loi permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels","dateDepot":"2018-05-09","dossierRef":"DLR5L15N36602","auteurs":[{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0931.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet de contribuer à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Depuis près de vingt ans, malgré une prise de conscience nationale des enjeux de notre sécurité nationale, un attrait croissant pour nos forces armées et une volonté affirmée par les livres blanc s et lois de programmations successifs d’accorder une place importante aux réserves, les objectifs n’ont jamais été atteints. Parmi les causes régulièrement mises en avant par l es réservistes figurent les difficultés à disposer du temps minimum nécessaire au maintien en condition. Ainsi de nombreux salariés ne signalent pas à leur entreprise qu’ils partent en période de réserve, voire même qu’ils sont réservistes, et effectuent leur mission sans prévenir sur leurs congés payés. Le dispositif proposé permet à tout salarié de donner de manière anonyme et sans contrepartie certains de ses jours de congés à l’un de ses collègues engagé dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer ses activités de réserviste. Cette proposition de loi présente de multiples avantages : – elle permet à tout salarié de participer, même in directement, à l’effort de défense, en offrant du temps de congé à un collègue réserviste ; – elle est cohérente avec l’objectif de montée en puissance de la garde nationale - 40 000 réservistes des armées -, alors que la durée d’engagement de « droit commun » est augmentée de t rente à soixante jours par le projet de loi de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-94-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-94-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans cont repartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans l a réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »"},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État détermine les condition s d’application de l’article 1 er aux agents publics civils et militaires.","resume":"Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils et militaires du don de jours de repos à un collègue proche aidant."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0931_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-05-09","organe":null},"steps":[{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-09","dateLabel":"9 mai 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36602","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette disposition s’applique dans le cadre d’une période d’activité opérationnelle de ce dernier. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application de cette mesure pour les agents publics civils et militaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}