{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0950","legislature":15,"titre":"soutien aux librairies labellisées","titreLong":"proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées","dateDepot":"2018-05-16","dossierRef":"DLR5L15N36533","auteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0950.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les librairies participent de l’accès de nos concitoyens à la lecture et au savoir. Lieux d’animation culturelle et sociale, elles représentent un joyau inestimable à l’heure de l’uniformisation de nos centres-villes où prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution comme de services. La France dispose d’un réseau de plus de 3 200 librairies indépendantes réparties sur l’ensemble du territoire, ce qui en fait le réseau le plus dense du monde et le premier circuit de vente de livres, encore relativement préservé de la concurrence de la grand e distribution et de la vente sur Internet, avec une part de marché évaluée à 22 % en 2016. Toutefois, le marché du livre est très fluctuant et les charges supportées par les libraires (rémunération des collaborateurs, frais de transport des marchandises, inflation des loyers en centre-ville, gestion du stock) demeurent particulièrement lourdes avec, pour conséquence majeure, une rentabilité nette moyenne très faible, moins de 1 % du chiffre d’affaires, comme le note Mme la sénatrice François e Laborde dans son avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018. Le loyer constitue l’un des postes de charges les plus élevés, de l’ordre de 5 à 10 % du chiffre d’affaires, menaçant à court terme l’existence même d’une offre culturelle de qualité en centre-ville. Conscient des enjeux économiques, sociaux et culturels inh","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-5. – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1 er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence. « Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établisse ment, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Aides aux librairies indépendantes « Art. L. 3232-6. – Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune où est situé l’établissemen t concerné, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet lave nte au détail de livres neufs et disposant au 1 er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence. « Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établisse ment, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et le département. »"},{"num":"3","extrait":"Les charges résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application de la présente loi son t compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0950_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il introduit également une section dans le code général des collectivités territoriales qui permet aux départements d’octroyer des aides aux librairies, après consultation des municipalités concernées. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une création d’une taxe additionnelle par l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}