{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0951","legislature":15,"titre":"recrutement et formation sapeurs-pompiers volontaires","titreLong":"proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires","dateDepot":"2018-05-16","dossierRef":"DLR5L15N36550","auteurs":[{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0951.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les 193 200 sapeurs-pompiers volontaires effectuent environ 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers. Or, on constate une baisse continue des effectifs a u cours des 15 dernières années : il y avait 202 200 sapeurs-po mpiers volontaires en 2002, ils sont 10 000 de moins aujourd’hui. Une des difficultés auxquelles se heurte actuellement le recrutement de jeunes sapeurs-pompiers volontaires est la longueur de la formation initiale qu’ils doivent suivre. Tant que celle-ci n’est pas achevée, les nouvelles recrues ne peuvent partir en intervention, et ce délai d’attente est source de découragement, voire de renoncement. Le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 1 0 mars 2010 pourrait représenter une solution à ce problème. Un jeune effectuant dans le cadre du service civique une mission d’intérêt général concourant à des missions de sécurité civile ou de prévention auprès, par exemple, d’un service d’ince ndie et secours, devrait pouvoir suivre parallèlement une formation initiale de sapeur-pompier volontaire dans de bonnes conditions. Il serait ainsi, au début de son engagement, plus rapidement apte à participer à des interventions. La présente proposition de loi a pour objet d’incit er à mettre en œuvre cette solution, qui aurait aussi l’avantage de développer une forme de service civique particulièrement adaptée à la formation citoyenne. Son article unique propose à cet effet de compléter l’article L. 1424-37 du code général des collectiv","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur- pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I er bis du livre I er du code du service national peuvent bénéficier de tout ou partie de la formation initiale mentionnée au premier alinéa du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0951_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie une disposition légale afin de permettre à ces personnes de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire pendant leur mission de service civique. Cela vise à faciliter leur formation initiale et à accélérer leur capacité à intervenir. L’objectif est d’encourager le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}