{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0961","legislature":15,"titre":"permettre consommateurs et maires de s'opposer aux compteurs dits intelligents","titreLong":"proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents","dateDepot":"2018-05-16","dossierRef":"DLR5L15N36613","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0961.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Partout en France, la colère monte à l’égard des compteurs d’électricité dits intelligents. Les collectifs « Stop Linky » se multiplient. Plus de 500 communes ont voté des délibérations tendant à arrêter l’installation des compteurs, annulées par la justice lorsqu’elles sont attaquées. Ces nouveaux compteurs électriques, promus par Ened is (ex-ERDF), capte la consommation électrique de l’habitation (sur un laps de temps pouvant être réduit à 10 minutes (1)) et envoient ensuite cette information à un concentrateur électrique situé dans le quartier. Ce concentrateur peut lui aussi envoyer des informations au compteur individuel Linky. Tous ces échanges d’information utilisent le courant porteur en ligne (CPL). Le CPL consiste en un signal électrique d’une plus haute fréquence qui vient se superposer au courant électrique dans les câbles existants. Cette innovation doit permettre de mesurer la consommation réelle, s ans intervention de relève par le technicien, et d’obtenir une facture plus précise que celle calculée à partir de simples estimations. Elle perm et également de couper l’électricité d’un compteur à distance et doit permettre de commander à distance l’arrêt de certains appareils (2). Aujourd’hui, 7,3 millions de compteurs ont été installés dans 4 200 communes. En décembre 2017, Enedis affirmait que 28 000 compteurs étaient posés chaque jour par 3 00 0 installateurs sur le terrain. Ses objectifs sont les suivants : 16 millions de compteurs install","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement es t constitutive d’un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu à l’article 226-4 du code pénal. « Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s’opposer à l’installation de tels dispositifs. » « Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0961_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il permet également aux maires de s'opposer à l'installation de ces dispositifs dans leur commune. Les dispositions s'appliquent après l'insertion de deux nouveaux alinéas dans le code de l'énergie. Le texte ne précise pas les modalités de recueil du consentement ni les conséquences en cas de non-respect de cette obligation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}