{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0965","legislature":15,"titre":"consolidation modèle français don du sang","titreLong":"proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang","dateDepot":"2018-05-16","dossierRef":"DLR5L15N36625","auteurs":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}],"cosignatairesCount":54,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0965.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Il faut donner son bien, et non celui des autres, et il faut savoir donner. C’est le secret du bonheur, et peu le savent ». Cette phrase d’Anatole France revêt un écho particulier lorsque nous évoquons le don du sang. Le sang est une ressource rare qui ne doit pas être traité comme une simple marchandise. La transfusion sanguine sauve chaque jour des vies, et ce depuis un siècle. Sans elle, beaucoup de progrès médicaux et chirurgicaux n’auraient pas été possibles. En France, ce sont plus d’un million de malades qui peuvent être soignés, chaque année, grâce aux dons du sang. Les globules rouges permettent de traiter les malades souffrant d’anémie, les plaquettes sont utilisées en transfusion contre la leucémie, le plasma est utilisé pour soigner les grands brûlés. C’est pourquoi le don du sang fût déclaré « grande cause nationale » en 2009. Le don de sang est un acte important, mais qui doit être strictement réglementé afin de garantir la qualité du sang donné et du sang reçu. En effet, le premier des droits en matière de dons de sang est celui de bénéficier d’un sang sain. La filière du sang en France s’est construite à partir des années 1990 en réponse à plusieurs crises sanitaires, en particulier la crise dite du sang contaminé. Trois principes fondateurs en sont à l’origine : la sécurité, l’autosuffisance et l’éthique. Afin de conforter le modèle français, il paraît nécessaire de développer la pratique du don du sang. Dans cet objectif, le premier ch","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221-2 du présent code. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de seize ans ». II. – En conséquence, au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », il est procédé à la même insertion."},{"num":"3","extrait":"L’État en collaboration avec les collectivités territoriales s’engage à mettre en place des campagnes d’information de sensibilisation au don du sang. Les campagnes ont pour objectif d’attirer l’attention des populations sur l’importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusion sanguine, la réduction des risques sanitaires, et les valeurs qui fondent le modèle français. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. CHAPITRE 2 Consolidation des institutions relatives au don du sang"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-1-1. – « La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique, dans les conditions définies par le présent livre. »"},{"num":"5","extrait":"L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français."},{"num":"6","extrait":"Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif. Les modalités d’application de la prés ente loi sont définies par décret en Conseil d’État."},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0965_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1219","titre":"l'amendement n° 3 de M. Abad à l'article premier de la  proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":41,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1220","titre":"l'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1221","titre":"l'amendement n° 14 de M. Abad à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":30,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V1222","titre":"l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":29,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1223","titre":"l'amendement n° 5 de M. Abad à l'article 3 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1224","titre":"l'amendement n° 4 de M. Abad à l'article 4 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1225","titre":"l'amendement n° 7 de M. Abad à l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":28,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1226","titre":"l'amendement n° 10 de M. Quatennens après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":39,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1227","titre":"l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":3,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1228","titre":"l'amendement n° 6 de M. Abad à l'article 6 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":31,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":66,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36625","leg":15,"counts":{"total":66,"Rejeté":37,"Non soutenu":7,"Retiré":13,"Tombé":2,"Adopté":6,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":31,"seance":35},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1286","n":35},{"ref":"PIONANR5L15B0965","n":31}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":29,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":6,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2-bis","label":"APRÈS ART. 2 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":10,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième…","sid":"VTANR5L15V1219"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« bénéficie »\nles mots :\n« peut bénéficier ».\nII. - En conséquence, compléter le même…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Il informe préalablement l’employeur de son absence. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le respect de cette obligation s’opère d’un commun accord avec l’employeur afin…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« ou »,\ninsérer le mot :\n« agent »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, il est inséré un…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121-6 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à la seconde occurrence du mot :\n« le »\nles mots :\n« et consolider le modèle français du »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« À compter de l’âge de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« À compter de l’âge de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« III. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les mineurs doivent…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« seize »\nle mot :\n« dix-sept »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dix-sept »\nle mot :\n« seize ».\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié :\n« a)…","sid":"VTANR5L15V1220"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Delatte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié :\n« a)…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« pour toute homme donneur et toute femme »\nles mots :\n« s’agissant des critères de sélection…","sid":"VTANR5L15V1221"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :\n« du »\nle mot :\n« des »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Afin de s’assurer de l’absence de risque de transmission d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’orientation sexuelle ne donne…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Ainsi, pour tout homme donneur et…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Ne peuvent être exclues du don…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 1221-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et après un examen…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« en particulier dans les établissements scolaires et d’enseignement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’État, en particulier l’Établissement français du sang, en collaboration…","sid":"VTANR5L15V1223"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d’enseignement…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« État »\ninsérer les mots :\n« , en particulier l’établissement français du sang, »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« territoriales »\ninsérer les mots :\n« et les associations de bénévole du don du sang »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« d’information »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’État en collaboration avec les collectivités territoriales s’engage à…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le Gouvernement est invité à convier les responsables des chaînes publiques et privées de radio et de télévision, présentes…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« À l'article L. 1221-1 du code de la santé publique, après le mot : « don, »…","sid":"VTANR5L15V1224"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au premier alinéa de l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, il est inséré un…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Les mesures nécessaires sont prises afin de réduire l’exposition des professionnels de santé et opérateurs des établissements de…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique…","sid":"VTANR5L15V1225"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Substituer aux mots :\n« se réserve le droit de »\nle mot :\n« doit »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi le début de l’article :\n« Si la France manque de médicaments dérivés du sang, elle peut faire appel à des produits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les mots :\n« , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’article, substituer aux mots :\n« issus du marché français »\nles mots :« produits sur le territoire national »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Adrien Quatennens","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, les…","sid":"VTANR5L15V1226"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l’Éablissement français du sang, se…","sid":"VTANR5L15V1227"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Adrien Quatennens","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin des premier et troisième alinéas de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Au troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé…","sid":"VTANR5L15V1228"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B0965P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début de l’article, insérer les mots :\n« Sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thomas Mesnier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux mots :\n« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »\nles mots :\n« relative au don du sang »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Delatte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux mots :\n« visant à la consolidation du modèle français du don du sang »\nles mots :\n« relative au don du sang »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« don »,\ninsérer le mot :\n« éthique »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V1219","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 3 de M. Abad à l'article premier de la  proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":16,"contre":41,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1220","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 32 de M. Abad et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":63,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1221","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 14 de M. Abad à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":25,"contre":30,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V1223","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 5 de M. Abad à l'article 3 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":16,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1224","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 4 de M. Abad à l'article 4 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":17,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1225","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 7 de M. Abad à l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":16,"contre":28,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1226","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 10 de M. Quatennens après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":5,"contre":39,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1227","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article 5 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":3,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1228","date":"2018-10-11","titre":"l'amendement n° 6 de M. Abad à l'article 6 de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang (première lecture).","pour":11,"contre":31,"abstention":3}],"total":9},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":9,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 11 octobre 2018, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2018-10-11","organe":null},"steps":[{"date":"2018-05-16","dateLabel":"16 mai 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-16","dateLabel":"16 mai 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-03","dateLabel":"3 octobre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re 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