{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B0966","legislature":15,"titre":"Election des sénateurs dans une circonscription régionale","titreLong":"proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale","dateDepot":"2018-05-16","dossierRef":"DLR5L15N36632","auteurs":[{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA721568","label":"Pierre Person"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les étapes successives de la décentralisation, ains i que l’évolution de nos institutions ont conduit à privilégier l’échelo n administratif régional et la démocratie locale préférable à l’échelon départemental. Le choix de cette nouvelle échelle résulte de sa plus grande pertinence quant à l’efficience de l’action publique, permettant une bonne appréhension des particularismes territoriaux. Deux motifs justifient la modification des modalité s d’élection des sénateurs : 1° Si le Sénat demeure un défenseur de l’institutio n départementale, la conception du département - contemporaine de la Révolution française, ne semble plus correspondre aux conditions de vie du X XI e siècle, notamment en termes d’aménagement des territoires, d’équipeme nts publics et de cadre économique. Le temps est donc venu d’une meilleure adaptation d es élections sénatoriales aux réalités actuelles par le remplace ment de leur cadre départemental par le cadre régional. 2° La présente proposition de loi organique tire le s conséquences d’un hypothétique blocage opéré par la majorité sénatoriale qui, par conservatisme, se serait opposée par principe à la réforme des institutions voulue par la majorité parlementaire de l’Assemblée nationale - volonté pourtant validée par les élections présidentielle et législatives de 2017. En conséquence, la proposition de loi organique doit permettre d’organiser les modalités de transition vers la nouvelle répartition des sièges de sénateurs entre ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Par dérogation à l’article LO. 275 du code électoral : 1° Le mandat des sénateurs de la série 1 élus en septembre 2017 prend fin en septembre 2021 ; 2° Le mandat des sénateurs de la série 2 élus en septembre 2014 prend fin en septembre 2021 ; 3° Le mandat des sénateurs de la série 2 telle que définie au IV du tableau n° 5 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale renouvelée en septembre 2021 prend fin en septembre 2024."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0966_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à mieux adapter le système électoral sénatorial aux réalités actuelles de l’organisation territoriale et de la démocratie locale. Le texte précise également les modalités de fin de mandat pour certains sénateurs, en fonction de leur série d’élection. Il ne fixe pas de nouvelles règles d’élection, mais prépare le terrain pour une future réforme.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}