{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1001","legislature":15,"titre":"missions gardes champêtres","titreLong":"proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres","dateDepot":"2018-05-30","dossierRef":"DLR5L15N36645","auteurs":[{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1001.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s’inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure. L’exercice de ces missions, prolongement d’une belle tradition, demeure aujourd’hui pleinement en phase avec les en jeux de nos territoires ruraux ainsi que de protection de l’environnement e t mérite une attention singulière alors que les contraintes s’accumulent e t compliquent le quotidien des gardes champêtres. Cette proposition de loi, en identifiant plusieurs points de blocage, vise à simplifier l’exercice des missions relevant de la compétence des gardes champêtres et ainsi permettre à ces derniers de travailler dans de meilleures conditions, plus adaptées aux défis observés dans nos territoires ruraux. Ainsi, alors que les gardes champêtres doivent aujo urd’hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un anima l dangereux, l’article 1er de cette proposition de loi habilite les gardes champêtres à agir en la matière. D’autre part, il est proposé de permettre à un garde champêtre ayant la qualité de moniteur national de tir de former ses collègues à l’armement. Un garde champêtre ainsi qualifié apparaît tout à f ait à même d’apporter à ses collègues une formation adaptée à l’usage d’arm es de catégorie B, 1°. En l’état actuel du droit, l’autorisation de port d ’une telle arme ne peut être délivrée qu’aux gardes cha","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 522-4 et L. 522-6 ainsi rédigés : « Art. L. 522-4. – Les gardes champêtres titulaires d’un permis de chasser délivré en France et valide pour l’année en cours sont autorisés à porter une arme de chasse de catégorie C. Ils sont habilités à achever un animal mortellement blessé ou dangereux. » « Art. L. 522-6. – Les gardes champêtres, lorsqu’ils ont la qualité de moniteur national de tir, sont habilités à dispense r la formation préalable à l’armement. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l’ar ticle R. 632-1 du code pénal. »"},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieur e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes champêtres assurent une mission de prévention et d’éducation à l’environnement »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1001_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. 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Il leur autorise à porter une arme si elles détiennent un permis de chasser valide. Il élargit également les missions de prévention qu’elles peuvent exercer, en incluant la prévention de certaines infractions définies par le code pénal. Ces modifications visent à adapter leurs fonctions aux besoins actuels de sécurité et de protection des territoires ruraux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}