{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1005","legislature":15,"titre":"sécurité information parcs éoliens","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens","dateDepot":"2018-05-30","dossierRef":"DLR5L15N36659","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1005.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Afin de prendre en compte les changements climatiques, la France souhaite accélérer la mise en œuvre des Accords de Paris en déployant son Plan climat, présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire le 6 juillet 2017. Ce plan vise notamment à en finir avec les énergies fossiles et à développer les énergies renouvelables, au rang desquelles figure en bonne place l’éolien. Cette dernière option est, depuis de nombreuses années, régulièrement mise en avant pour permettre à la France de respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Massivement subventionné, ce qui peut susciter des interrogations au regard du coût à terme de l’électricité ainsi produite, l’éolien est ainsi la source d’énergie qui a le plus progressé ces dix dernières années, la deuxième source de production d’électricité renouvelable. Sa part dans le mix énergétique français reste faible malgré tout, de l’ordre de 4 %. Dépendante de conditions climatiques pouvant fortement varier, contrainte par une fourchette de vitesses de vents restreinte, une éolienne tourne rarement à sa puissance maximale. Afin de pallier ce défaut structurel, l’on assiste donc aujourd’hui à une course à la puissance qui se traduit par le gigantisme des installations. Or, si les techniques ont considérablement évolué, tel n’est pas le cas de la législation. Le cadre normatif actuel n’est en effet plus adapté à des installations qui n’ont plus grand chose à voir avec","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « à 500 mètres » sont remplacés par les mots : « à dix fois la hauteur du mât le plus élevé »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1005_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette nouvelle disposition vise à adapter les normes de sécurité et d’information des riverains en fonction des caractéristiques spécifiques des installations éoliennes. Le texte ne précise pas de nouvelles obligations en matière d’information ou de consultation des populations, mais ajuste le cadre légal existant. Il s’inscrit dans un contexte de développement des énergies renouvelables tout en tenant compte des enjeux liés à la présence de ces installations près des habitations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}