{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1008","legislature":15,"titre":"empêcher achat terres investisseurs étrangers","titreLong":"proposition de loi visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers","dateDepot":"2018-05-30","dossierRef":"DLR5L15N36661","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1008.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2015, la France comptait 28,7 millions d’hectare s de terres agricoles, contre 34,5 millions d’hectares en 1960. En un demi-siècle, notre pays a donc perdu près de 6 millions d’hectares, soit l’équivalent de la surface de la région Grand Est. Par ailleurs, entre 2006 et 2016, la part des terres agricoles détenues non par des agriculteurs mais par des sociétés est passée d’une proportion quasi-nulle à un peu moins de 20 %. Depuis quelques années, il s’agit d’une recrudescence d’achat de la part d’investisseurs étrangers, notamment asiatique s. Ainsi, récemment, le conglomérat chinois Reward Group a racheté « environ 3 000 hectares » de terres en France pour y cultiver du blé bio. Une coopérative française lui fournit la farine dont il a besoin pour son projet d’une chaîne de boulangeries en Chine. En 2016, le groupe China Hon gyang, spécialisé dans la fabrication et la commercialisation d’équip ements pour les stations-service et l’industrie pétrolière a également acquis 1 700 hectares de terres agricoles dans le département de l’Indre. La France n’est pas le seul pays développé qui suscite les intérêts des investisseurs chinois. L’Australie et les États-Uni s font face aux mêmes menaces, d’autant que le China’s State Council (Conseil des affaires d’État de la Chine) a publié en août 2017 de nouvelles indications d’investissement aux entreprises chinoises. 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