{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1010","legislature":15,"titre":"jour férié abolition esclavage","titreLong":"proposition de loi relative à la création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française","dateDepot":"2018-05-30","dossierRef":"DLR5L15N36663","auteurs":[{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1010.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Conventio n adopta un décret relatif à l’abolition de l’esclavage. Le contenu du décret est le suivant : « La Convention nationale déclare que l’esclavage des Nègres, dans toutes les Colonies, est aboli ; en conséquence elle décrète que tous les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont citoyens Français, et jouiront de tous les droits assurés pa r la Constitution. – Elle renvoie au comité de salut public, pour lui faire incessamment un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution du présent décret. » Ainsi, la République française marqua dès le début de son histoire la volonté d’abolir l’esclavage et de donner l’égalité en partage à toute l’humanité, sans distinction de couleur. Cependant, allant à l’encontre de cette volonté révolutionnaire et humaniste, Napoléon rétablira l’esclavage par la loi du 20 mai 1802. Ce rétablissement de l’esclavage sera à l’origine de soulèvements dans les colonies qui seront réprimés dans le sang et la mort. Grâce à ces multiples insurrections dans les territoires colonisés et à la ferme volonté d’hommes tels que Victor Schoelcher, l’abolition advint le 27 avril 1848. Les peuples d’outre-mer conservèrent vivante la mémoire de cette abolition, le plus souvent à la date anniversaire d e l’arrivée du décret et de son application réelle dans chaque territoire, par des fêtes populaires et un jour férié. Le souvenir de l’abolition fut consacré e","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 1° de l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. – Le 4 février »."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « 4 février : Journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage « Art. L. 3133-3-13. – Le 4 février est un jour férié et chômé commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française et la fin de tous les contrats d’engagement souscrits à l a suite de cette abolition. » « Art. L. 3133-3-14. – Le chômage du 4 février ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l ’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » « Art. L. 3133-3-15. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 4 février ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »"},{"num":"3","extrait":"Les articles 1 et 2 s’appliquent, sans préjudice de l’application des dispositions particulières aux collectivités d’outr e-mer prévues par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclava ge et le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1010_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie le code du travail pour insérer ce jour dans la liste des jours fériés. Cette mesure s’applique à l’ensemble du territoire français, tout en respectant les dispositions spécifiques existantes pour les collectivités d’outre-mer.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}