{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1022","legislature":15,"titre":"Principes fondamentaux de la bioéthique","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique","dateDepot":"2018-06-05","dossierRef":"DLR5L15N36688","auteurs":[{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1022.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Durant ces cinquante dernières années, la recherche biomédicale a connu des progrès spectaculaires ; lesquels ne vont sans poser des problèmes éthiques particulièrement préoccupants, q u’il s’agisse de la conception assistée de l’être humain, de la surveillance du fœtus, des greffes d’organes, des examens génétiques ou de la thérapie germinale. Il n’est pas question ici d’imposer un carcan aux techniques ainsi qu’aux perspectives qu’ouvriront demain les progrès constants des biotechnologies : guérison totale des cancers, traitement des plus graves maladies génétiques ou auto-immunes. Il a cependant semblé nécessaire que la présente proposition de loi constitutionnelle grave dans notre Loi fondamentale un certain nombre de principes intangibles qui placent le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire. C’es t dans ce but qu’il vous est aujourd’hui proposé de transcrire mot pour mot deux articles figurant aujourd’hui dans notre code civil, afin d’assurer pleinement leur intangibilité. En effet, les quatre phrases dont l’inscription dans la Constitution vous est aujourd’hui proposée ont été introduites dans notre code civil par les articles nouveaux 16 et 16–1, depuis vingt-quatre ans déjà par l’article 2 de la loi n° 94–653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Et les travaux parlementaires qui ont conduit à la rédaction de ces dispositions législatives inchangées à ce jour, montrent à quel point la r","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect d e son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses élément s et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1022_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à inscrire de manière intangible des dispositions issues du code civil, déjà en vigueur depuis 1994, afin de les placer au-dessus de la législation ordinaire. L’objectif est de garantir que ces principes fondamentaux de la bioéthique soient respectés dans toutes les lois et politiques publiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}