{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1063","legislature":15,"titre":"assouplir règles  permis à point et abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies","titreLong":"proposition de loi visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies","dateDepot":"2018-06-13","dossierRef":"DLR5L15N36648","auteurs":[{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1063.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La décision du Gouvernement de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies de 90 à 80 kilomètres par heure a provoqué de nombreuses réactions. Si le bien-fondé de l’objectif de cette décision ne peut être contesté, qui est la baisse du nombre de morts sur la route, il semble essentiel de prouver son intérêt pédagogique. Plusieurs associations de conducteurs, des particuliers, des professionnels, contestent cet abaissement et craignent que cette mesure repose plus sur des considérations financières que sur des objectifs de sécurité routière. Bien que cette décision repose sur les résultats de l’expérimentation menée entre 2015 et 2017 sur plusieurs tronçons, ainsi que sur l’avis du Conseil national de la sécurité routière qui avait déjà proposé cette mesure d’abaissement en 2013. Le débat parlementaire étant exclu du processus d’u ne telle décision, qui relève du pouvoir règlementaire, il convient d’apporter des assouplissements à cette mesure afin d’en prouver s on objectif juste : l’augmentation de la sécurité sur les routes et la baisse du nombre de morts. C’est pourquoi la présente loi vise à réduire le délai de réattribution de points pour les excès de vitesse inférieurs ou égal à 10 kilomètres par heure au-dessus de 80 kilomètres par heure. Sans remettre en cause le permis à points, cette me sure permettrait de montrer son intérêt pédagogique. Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de l a présente proposition de","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de six mois à l’alinéa précédent est ramené à trois mois si l’infraction ayant entraîné le retrait d’un point est un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-dess us de 80 kilomètres par heure. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1063_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il s'agit spécifiquement des infractions consistant en un excès de vitesse inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure au-delà de la limite de 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies. Le délai de six mois prévu actuellement est ramené à trois mois dans ce cas. Cette mesure s'inscrit dans le contexte de l'abaissement de la limite de vitesse à 80 kilomètres par heure sur ces routes. Elle vise à assouplir les règles du permis à points sans en modifier le principe général.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}