{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1070","legislature":15,"titre":"accession propriété","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser l'accession populaire à la propriété","dateDepot":"2018-06-13","dossierRef":"DLR5L15N36698","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1070.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France des propriétaires, tant souhaitée et réclamée par de nombreux élus depuis des années, demeure encore, en 2018, une chimère bien française. Au 1 er janvier 2017, seulement 58 % des ménages étaient ainsi propriétaires de leur résidence principale (source : INSEE) alors que 80 % des Français aimerait le devenir. À l’échelle européenne, le taux moyen de propriétaires est de 70 %, soit 12 points de plus que la moyenne française. Les raisons de ce retard sont multiples et anciennes mais deux d’entre elles, inextricables, reviennent plus souvent que d’autres : l’excessive proportion du logement social et la qua si-impossibilité pour les locataires de ce secteur d’acheter le bien qu’ils occupent. C’est ainsi qu’en France, selon l’INSEE, près d’un locataire sur deux est logé dans le secteur social. Cette proportion démesurée se fait doublement au détriment du logement privé. D’une part, le parc social tend à évincer le parc privé dans un contexte de rationnement de l’offre et de concurrence sur le foncier, comme cela a été démontré par de nombreux économistes. D’autre part, en application du principe de mixité sociale, les opérations de promotion de logements privés comprennent en règle générale un quota de logements sociaux (entre 20 % à 40 %), qui sont, dans bien des cas, vendus à perte. Il en résulte une compression de l’offre de logements privés au profit du logement social, et par conséquent une hausse des prix pour la partie libre. Le résultat de c","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du I de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « logements, » sont insérés les mots : « de permettre l’accession à la propriété de la résidence principale, »."},{"num":"2","extrait":"Au troisième alinéa de l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2 du même code, le mot : « principalement » est supprimé et, après les mots : « en vue de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de »."},{"num":"3","extrait":"Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l’organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner, a minima, 10 % des logements dont l’organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention. »"},{"num":"4","extrait":"Après la section 1 bis du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Contrats d’accession progressive à la propriété « Art. L.443-6-14. – Tout locataire d’un organisme d’habitations à loyer modéré peut conclure un contrat d’accession progressive à la propriété du logement qu’il occupe. Le contrat précise les modalités d’acquisition de points correspondant à une fraction de la valeur estimée du logement. Lorsque le locataire a acquis la totalité des points prévus au contrat, la propriété du logement lui est transférée. « Art. L.443-6-15. – En cas de déménagement dans un autre logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré, les points acquis sont transférés au nouveau logement. Les conventions d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 445-1 prévoient les modalités de ce transfert. « Art. L. 443-6-16. - En cas de déménagement en dehors des conditions prévues à l’article L. 443-6-15, les points acquis sont remboursés au locataire par l’organisme. « Art. L. 443-6-17. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section »."},{"num":"5","extrait":"1° Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements vendus par les organismes d’habitation à loyer modéré à des locataires d’habitation à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la vente. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1070_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-06-13","organe":null},"steps":[{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36698","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-06-13","organe":null},"steps":[{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA609726":"M.","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA1029":"M.","PA330909":"M.","PA712015":"M.","PA267289":"M.","PA334149":"M.","PA1327":"M.","PA608416":"M.","PA721506":"Mme","PA1874":"M.","PA340853":"M.","PA267378":"Mme","PA721054":"M.","PA608016":"Mme","PA720630":"M.","PA718784":"M.","PA719946":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA2492":"M.","PA721286":"M.","PA266776":"M.","PA330788":"M.","PA267527":"M.","PA748954":"M.","PA267204":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330909":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267289":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721286":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA748954":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à favoriser l'accession à la propriété des résidences principales. Il modifie certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation pour encourager la vente de logements à leur locataire, notamment dans le secteur social. Il introduit des dispositions relatives aux contrats d’accession progressive à la propriété et précise les conditions dans lesquelles les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements à leurs locataires. Enfin, il impose aux organismes de prévoir, dans leur plan de mise en vente, la liste des logements destinés à être vendus à leur locataire durant la durée de la convention.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}