{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1076","legislature":15,"titre":"liberté des étudiants de passer leurs examens","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens","dateDepot":"2018-06-13","dossierRef":"DLR5L15N36679","auteurs":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1076.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs semaines, les mouvements de protestation contre la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orienta tion et à la réussite des étudiants ont profondément déstabilisé l’organisati on des cours et des examens dans les établissements d’enseignement supérieur. La liberté des étudiants de poursuivre leur cursus et de passer leurs examens est remise en cause par de multiples opérations de blocage. Depuis la grève de 1229 à l’université de Paris, le statut historique des « franchises universitaires » confie la responsabilité du maintien de l’ordre aux présidents d’université, contribuant à sanctuar iser les établissements d’enseignement supérieur. Il convient de ne pas bouleverser et remettre en cause ce principe séculaire, tout en considérant que les atteintes portées à la liberté des étudiants de passer leurs examens dans des conditions acceptables n’ont plus vocation à rester impunies. La libre expression collective des idées et des opinions des étudiants doit être protégée, mais il n’y a pas de liberté individuelle sans son corollaire naturel, la responsabilité : chacun doit assumer les conséquences de ses choix. Si les étudiants ont le droit d’expri mer des revendications politiques, celui-ci ne doit pas les exonérer de toute forme de responsabilité individuelle lorsque leur comportement porte atteinte à la liberté d’autrui. Or, les établissements d’enseignement supérieur n’e ntrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’ar","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article 431-22 du code pénal, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « ou du service interacadémique des examens et concours »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-22-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver l’organisation de l’examen terminal universitaire permettant d’app récier les aptitudes et l’acquisition des connaissances en application de l ’article L. 613-1 du code de l’éducation, est puni d’un an d’emprisonnement e t de 7 500 € d’amende. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1076_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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