{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1078","legislature":15,"titre":"caméras mobiles police municipale","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale","dateDepot":"2018-06-13","dossierRef":"DLR5L15N36700","auteurs":[{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1078.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lutter contre la délinquance d’une manière générale, pouvoir assurer la protection des français et faire diminuer considérablement le sentiment d’insécurité doivent être au cœur de la politique d’un gouvernement responsable. Au regard du contexte sécuritaire dans lequel s’inscrit la France depuis quelques années il est nécessaire d’agir : une délinquance parfois difficile à maîtriser, la recrudescence des délits de droit commun et les atteintes aux personnes et les incivilités diverses se sont multipliées. Les Français dans leur grande majorité, se déclarent préoccupés par ces problématiques et souhaitent que leurs représentants proposent des solutions efficaces, afin d’assurer à nos concitoyens davantage de quiétude et de sérénité. Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner des moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits. Aujourd’hui, la police municipale constitue la troisième force de sécurité du pays et à ce titre, mérite de disposer des mêmes protections que les autres forces de police. Concernant l’usage des caméras-piét on, si celui-ci est admis pour les forces de sécurité étatiques, la fin de l’expérimentation pour les polices municipales est survenue le 3 Juin 2018, alors m","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, les agents de la police judiciaire adjoints membres de la police municipale »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1078_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. 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