{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1083","legislature":15,"titre":"Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique","titreLong":"proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique","dateDepot":"2018-06-13","dossierRef":"DLR5L15N36690","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1083.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa du présent I, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II (nouveau). – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.","resume":"Expérimente 3 ans, sur autorisation, des caméras de pompiers menacés dans leur intégrité, sans atteinte au secret médical, sous garanties, avec financement interministériel possible et rapport au Parlement."},{"num":"2","extrait":"I. – À titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. L’enregistrement n’est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché à l’occasion d’une fouille réalisée en application de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II (nouveau). – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.","resume":"Expérimente 3 ans, sous garanties, des caméras pour surveillants pénitentiaires désignés en mission à risque, déclenchées si un incident survient ou menace, hors fouilles, avec rapport au Parlement."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-2 ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. « L’enregistrement n’est pas permanent. « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. « Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V du présent code. « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. « Les projets d’équipements des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. « Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » II. – L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est abrogé.","resume":"Permet au préfet d'autoriser, sur demande du maire, sous convention, les caméras des policiers municipaux, avec finalités, information, accès, conservation, et abroge l'article 114 d'une loi de 2016.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1083_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 août 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0164"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1113","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)","date":"2018-07-30","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1112","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)","date":"2018-07-30","sortCode":"rejeté","pour":4,"contre":64,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"police-securite":"Police / sécurité intérieure","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers"},"themesTexte":["police-securite","securite-civile"],"nAmdtDeposes":85,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36690","leg":15,"counts":{"total":85,"Non soutenu":30,"Rejeté":40,"Retiré":14,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":38,"seance":47},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1187","n":47},{"ref":"PIONANR5L15B1083","n":38}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":41,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":23,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":16,"adoptes":0},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":17,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":12,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2-bis","label":"APRÈS ART. 2 BIS","n":15,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« - soit dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« , sauf si l’urgence du cas peut alimenter le dossier d’instruction »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l'alinéa 1, après le mot :\n« urgence, »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que dans le cadre d’exercices ou d’entraînements, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l'alinéa 3, après le mot :\n« interventions »,\ninsérer les mots :\n« ou des exercices »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« preuves »,\ninsérer les mots :\n« , l’élucidation d’accidents »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« rendent la communication de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« de six mois »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« physique »,\ninsérer les mots :\n« ou celle d’un tiers »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« rendent la communication de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« de six mois »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« physique »,\ninsérer les mots :\n« ou celle d’un tiers »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« ne le permettent pas »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« physique »,\ninsérer les mots :\n« morale ou de compromettre leur mission »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l’urgence du cas est susceptible…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« ne le permettent pas »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« physique »,\ninsérer les mots :\n« ou de compromettre leur mission, ainsi qu’en cas de menaces…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« sont »,\ninsérer les mots :\n« , en conformité avec le règlement général sur la protection des…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au deuxième alinéa de l’article 433-5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l'alinéa 1, après le mot :\n« évasion, »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que dans le cadre d’exercices ou d’entraînements, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l'alinéa 3, après le mot :\n« preuves »,\ninsérer les mots :\n« , l’élucidation d’accidents »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« ne le permettent pas »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« individuellement désignés »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« rendent la communication de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« de six mois »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« individuellement désignés »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« rendent la communication de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« de six mois »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« ne le permettent pas »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« ou dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l'alinéa 2, après le mot :\n« judiciaire, »,\ninsérer les mots :\n« ainsi qu’à titre expérimental dans le cadre d’exercices ou…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« interventions »,\ninsérer les mots :\n« ou des exercices »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Patricia Mirallès","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« preuves »,\ninsérer les mots :\n« , l’élucidation d’accidents »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« rendent la communication de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :\n« de six mois »\nles mots :\n« d'un an »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« rendent la communication de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« de six mois »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« ne le permettent pas »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« incident »,\ninsérer les mots :\n« de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’ils estiment, qu’en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’ils estiment, en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’interdisent »\nles mots :\n« ne le permettent pas »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« incident »,\ninsérer les mots :\n« de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000002","n":"2 (Rect)","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de contrôle des marchandises, transports et personnes, ainsi que…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À titre expérimental, pour une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Un contrôle d’identité au…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À titre expérimental, pour une…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigé :\n« Un contrôle d’identité au…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions les réservistes de la brigade des sapeurs-pompiers, les réservistes de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le troisième alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions, les agents de surveillance de la voie publique peuvent procéder, au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Brenier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le troisième alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n«…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"« Les enregistrements audiovisuels réalisés par la presse ne peuvent constituer une preuve visant à instruire un dossier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Vialay","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261-2 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le 10° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :\n« 11° La prévention des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« I. - Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :\n« « Art. 132-18-1. - Lorsqu’un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« Au deuxième alinéa de l’article 433-5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« L’utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :\n« Art. 132-18-1. - Lorsqu’un crime…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’article L. 2241-2-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 2241-2-2.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261-2 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1083P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261-2 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après l’article L. 2241-2-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 2241-2-2.…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1187P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :\n« et civile »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 3 août 2018. Loi en vigueur.","date":"2018-08-03","organe":null},"steps":[{"date":"2018-03-02","dateLabel":"2 mars 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-03-02","dateLabel":"2 mars 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-05","dateLabel":"5 juin 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-07-24","dateLabel":"24 juillet 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-07-30","dateLabel":"30 juillet 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-07-30","dateLabel":"30 juillet 2018","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-08-03","dateLabel":"3 août 2018","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36690","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 3 août 2018. Loi en vigueur.","date":"2018-08-03","organe":null},"steps":[{"date":"2018-03-02","dateLabel":"2 mars 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-03-02","dateLabel":"2 mars 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-05","dateLabel":"5 juin 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-13","dateLabel":"13 juin 2018","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-07-24","dateLabel":"24 juillet 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-07-30","dateLabel":"30 juillet 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-07-30","dateLabel":"30 juillet 2018","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-08-03","dateLabel":"3 août 2018","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719302":"Mme"},"grpById":{"PA719302":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le texte vise à harmoniser l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Il s'agit d'un projet de loi qui traite des règles relatives à l'usage de ces dispositifs dans le cadre de la sécurité publique.","v":2,"dynamique":"Adopté le 30 juillet 2018 : 54 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour et un s’est abstenu."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V1113","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)","synthese":"**Harmonisation** de l'utilisation des **caméras mobiles** par les forces de sécurité publique a été **adoptée** le 30 juillet 2018. Ce texte visait à uniformiser les règles d'utilisation de ces dispositifs dans le cadre des missions de sécurité. Le vote a reçu le soutien de LAREM, LR et MODEM. Aucun groupe n’a voté contre, et un député s’est abstenu. Le scrutin a eu lieu en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire.","perFamille":{"LAREM":"a voté pour","LR":"a voté pour","MODEM":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2018-697","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/INTX1816692L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2018-08-03","titre":"relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique","numJO":"179","dateJO":"2018-08-05","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX1816692L"},"commissionAmdt":{"nTotal":38,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1187","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2018-07-24","num":"1187","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V1113","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)","date":"2018-07-30","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":0,"abstention":1},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":276,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":312},"PO730934":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":93,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":103},"PO730970":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":46},"PO744425":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO730946":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}