{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1119","legislature":15,"titre":"réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants","titreLong":"proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants","dateDepot":"2018-06-27","dossierRef":"DLR5L15N36745","auteurs":[{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1119.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le lien entre les générations constitue une composante essentielle de toute communauté humaine. Le financement des études, l’achat d’un bien immobilier, l’arrivée d’un enfant qui nécessite d’acqué rir une voiture, la création d’une entreprise… Autant de situations dans lesquelles la solidarité intrafamiliale peut s’exprimer. Aujourd’hui, il est possible d’effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les quinze ans. La présente proposition de loi prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c’est-à-dire dix ans. Cette mesure s’avèrera vertueuse pour notre économie : des sommes épargnées et dormantes, se retrouver ont réinjectées de manière plus fréquente dans l’économie, participant ainsi à la relance de l’investissement et/ou de la consommation.","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’Ét at est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1119_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette modification s'applique dans le cadre des règles fiscales définies par le code général des impôts. La perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure est compensée par la création d'une taxe supplémentaire sur les mêmes droits. Le texte ne modifie pas le plafond actuel des donations exonérées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}