{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1121","legislature":15,"titre":"relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises","titreLong":"proposition de loi visant à relever l'un des seuils sociaux dans les entreprises","dateDepot":"2018-06-27","dossierRef":"DLR5L15N36747","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1121.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Après un reflux sur la fin 2017, le chômage a de nouveau augmenté lors du premier trimestre 2018 et devrait selon l’I NSEE se stabiliser à 8,9 %. Si la reprise de la croissance économique mondiale profite à la France, le Gouvernement doit bénéficier de cette conjoncture favorable pour engager les réformes structurelles nécessaires. Il faut pour cela une politique ambitieuse, qui permettra de déverrouille r l’économie et de reconstituer un environnement profitable à l’emploi, afin de réduire sa dépendance à des facteurs exogènes. Au nombre de ses atouts, la France peut s’appuyer sur le riche tissu formé par ses 3,75 millions d’entreprises. Parmi ce lles-ci, 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises, ont besoin de compétitivité, d’autant qu’elles doivent également assurer leur développement à l’international. Parmi les défauts structurels français, l’alourdiss ement des charges lié au dépassement d’un certain nombre de salariés constitue un palier souvent difficile à franchir pour les entreprises qui souhaitent se développer. À l’instar du Rapport Attali de 2008, nombreuses sont les études considérant que « ces seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emplois ». Ces effets de seuils apparaissent de façon très nette dans les statistiques et les données fiscales : l’I NSEE recensait par exemple 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante. Selon une étude menée en 2","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : Au b) et au c) de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, à l’article L. 1233-26, à l’article L. 233-27, à la première phrase de l’article L. 1233-29, au premier alinéa d u I de l’article L. 1233-30, au premier et au second alinéas de l’ar ticle L. 1233-32, au premier alinéa de l’article L. 1233-34, au premier et à l’avant-dernier alinéas de l’article L. 1233-39. À l’article L. 123 3-45-1, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, aux 2°, 3° et 7° du I, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III de l’article L. 1233-58, au premier alinéa de l’article L. 1233-61, au premier alinéa de l’article L. 1233- 87, au premier alinéa de l’article L. 1235-10, au dernier alinéa de l’articl e L. 1237-12, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-1, au premier alinéa de l’article L. 2142-1-4, au titre du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie, aux premier et avant-dernie r alinéas de l’article L. 2143-3, au premier et au dernier alinéas de l’article L. 2143-5, au titre du paragraphe 2 de la sous-sect ion 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, au deuxième alinéa de l’art icle L. 2143-11, au 1° de l’article L. 2143-13, au premier alinéa de l’articl e L. 2232-10-1, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232-23-1, au titre du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2232-24, au premier alinéa de l’article L. 2232-25, au premier alinéa de l’article L. 2232-26, à la seconde phrase de l’article L. 2234-4, à la premièr e phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8, à l’article L. 2261- 23-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312-1, à la premi ère phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, au titre de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au dernier alinéa de l’article L. 2312-8, au second alinéa de l’article L. 2313-1, au 1° et 2° et aux deux occurrences du cinquième alinéa de l’article L. 231 4-33, au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, au titre de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315-63, à l’article L. 2316 -25, aux deux occurrences de l’article L. 3121-45, au II de l’article L. 3121 -65, au deuxième alinéa de l’article L. 3312-2, au premier alinéa de l’article L. 3312-9, au premier alinéa de l’article L. 3322-2, au premier alinéa de l’article L. 3322-3, à l’article L. 3322-4, à l’article L. 3322-4-1, au premier alinéa de l’article L. 3312-3, au 1° de l’article L. 3332-16, au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1, au premier alinéa de l’article L. 6323-1 3, au second alinéa de l’article L. 6324-6, au premier alinéa de l’article L. 6331-12, aux 2° et 3° de l’article L. 6332-3-1, au second alinéa de l’art icle L. 6332-3-2, au premier alinéa de l’article L. 6332-3-2, au 3° du I de l’alinéa de l’article L. 6333-4 et au second alinéa de l’article L. 6411- 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze »."},{"num":"2","extrait":"Le même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2142-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 2° L’article L. 2142-1-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2143-3 es t complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 4° L’article L. 2232-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. » 5° L’article L. 2232-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. » 6° L’article L. 2232-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables pendant un délai de trois ans. » 7° Le premier alinéa de l’article L. 2242-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 8° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié : À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». 9° L’article L. 2143-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 10° L’article L. 3121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions relatives aux entreprises de soixante- quinze-salariés et plus sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » 11° Le II de l’article L. 3121-65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour l a première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions de la deuxième phrase sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. »"},{"num":"3","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du seuil social de cinquante à soixante-quinze salarié s. Celui-ci a également pour but d’en étudier l’impact sur l’économie française, notamment en termes d’emplois et de croissance, et de proposer d es pistes de réflexion pour l’économie."},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1121_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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