{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1160","legislature":15,"titre":"versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant","titreLong":"proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant","dateDepot":"2018-07-11","dossierRef":"DLR5L15N36771","auteurs":[{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1160.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. 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À l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, la prime à la naissance devient « attribuée et versée » : elle est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, et la prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après son arrivée.\n\nCes règles s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.","dynamique":"Adoptée à l’unanimité le 25 juin 2020 : 47 voix pour, aucune contre ni abstention ; des membres de neuf groupes ont voté pour, ainsi qu’une voix non inscrite.","v":2,"source":"claude"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V2769","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 25 juin 2020, la **proposition de loi pour une éthique de l'urgence** en première lecture. Ce texte vise à encadrer les mesures prises en situation d'urgence, notamment en matière de santé publique. Le vote a été **adopté** avec **47 voix pour**, sans opposition ni abstention. **LAREM, LR et MODEM** se sont positionnés en faveur de ce texte. 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