{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1191","legislature":15,"titre":"accueil familial personnes âgées et handicapées","titreLong":"proposition de loi visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées","dateDepot":"2018-07-25","dossierRef":"DLR5L15N36770","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1191.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accueil familial est un mode d’hébergement et de prise en charge des personnes âgées ou handicapées. L’accueil de ces personnes au domicile de particuliers, à titre onéreux, constitue une alternative au placement en établissements médicaux spécialisés pour les personnes âgées ou handicapées et favorise une prise en charge où la dimension humaine est clairement mise en avant. L’accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé. Une enquête conduite en 2011 par l’observatoire national de l’action sociale montre qu’en 2010, seules 15 800 personnes vivaient en accueil familial, alors que 800 000 personnes étaient hébergées en établissement. Plusieurs réformes récentes ont cherché à favoriser le développement de l’accueil familial depuis son encadrement par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. Dernière réforme en date, l’article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit plusieurs avancées dont une obligation de formation renforcée des accueillants, un référentiel d’agrément au niveau national, un assouplissement de la limitation de la capacité d’accueil et un élargissement des possibilités de rémunération des accueillants familiaux. Cependant, la profession souffre de plusieurs freins au développement de l’accueil familial des p","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accueillant familial exerce cette activité comme employé de personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues par le chapitre IV du présent titre ». b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « accueillies », sont insérés les mots : « conformément à la demande ». 2° Après la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442-1, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’indemnité mentionnée au 3°, le minimum et le maximum ne peuvent être inférieurs, respectivement, à 4 et 7 fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-12 du code du travail. » 3° Après l’article L. 442-1, il est inséré un article L. 442-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2. – L’accueillant familial qui reçoit à son domicile un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Les charges résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1191_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":17,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36770","leg":15,"counts":{"total":17,"A discuter":13,"Rejeté":3,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":3,"seance":14},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1191","n":17}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":8,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Il modifie le code de l’action sociale et des familles afin d’intégrer l’accueillant familial comme employé de personnes morales de droit public ou privé. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts pour compenser les charges financières encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale. Le texte s’inscrit dans une démarche d’encadrement et de soutien de ce mode d’hébergement alternatif.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":3,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2024","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2019-06-12","num":"2024","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}