{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1193","legislature":15,"titre":"simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations","dateDepot":"2018-07-25","dossierRef":"DLR5L15N36788","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720402","label":"Xavier Paluszkiewicz"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA606212","label":"Gilbert Collard"}],"cosignatairesCount":54,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1193.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’importance de nos associations en France n’est plus à démontrer tant leur rôle de cohésion, de solidarités, d’animation et de renforcement du tissu social est primordial pour notre société. L’É tat peut donc s’appuyer sur l’allié solide, volontaire et dynamique que constituent ces forces vives de notre territoire. Pourtant, cet allié est aujourd’hui de plus en plus fragilisé par l’État lui -même et par les gouvernements successifs qui ces dernières années ont considérablement alourdi et compliqué la tâche des associations souhaitant organiser des manifestations et événements, qu’ils soient sportifs, culturels, de charité, et/ou qu’ils impliquent des échanges marchands. Il est utile de rappeler que le droit français distingue le régime applicable aux manifestations sportives de celui relatif aux autres manifestations. Les manifestations sportives d’une part font l’obje t de dispositions en grande partie réglementaires, contenues aux articles R. 331 -6 et suivants du code du sport. Celles -ci prévoient une obligation de déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent ou, pour les manifestations se déroulant à l’intérieur du territoire d’une seule commune, auprès du maire. Des dispositions législatives, contenues aux articles L. 331 -1 et suivants du même code, précisent le rôle des fédérations sportives et imposent aux organisateurs une obligation d’assurance. Les manifestations autres que sportives d’autre par t sont régies par les arti","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département où la manifestation doit avoir lieu, sept ». 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle recueille l’ensemble des autres déclarations nécessaires à l’organisation de la manifestation et les transmet aux autorités ou organismes qui en sont destinataires. » ; III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1193_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie les règles applicables à la déclaration préalable des manifestations, en particulier en ce qui concerne l’adresse à laquelle cette déclaration doit être faite. L’objectif est de rendre plus fluide et moins contraignante la procédure d’organisation de manifestations par les associations. Les modifications concernent principalement les dispositions du code de la sécurité intérieure. Le texte ne modifie pas les règles spécifiques applicables aux manifestations sportives, qui restent régies par le code du sport.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}