{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1218","legislature":15,"titre":"Lutte contre la manipulation de l'information","titreLong":"proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information","dateDepot":"2018-07-26","dossierRef":"DLR5L15N36468","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1218.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 A à L. 163-2, ».","resume":"Étend à l'élection présidentielle les obligations sanctionnées de transparence des grandes plateformes en ligne et le référé contre les fausses informations prévus pour les élections générales."},{"num":"2","extrait":"I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62-1292 d u 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-13 38 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre la manipulation de l’information ». II. – Le II de l’article 1 er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations.” »","resume":"Fait renvoyer la loi de 1962 sur l'élection présidentielle et une loi organique de 2016 sur les Français de l'étranger aux nouvelles lois contre la manipulation de l'information.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1218_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":"rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 décembre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V843","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)","date":"2018-06-07","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V845","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. 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