{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1223","legislature":15,"titre":"Droit d'audition des membres du Gouvernement","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle instaurant un droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement","dateDepot":"2018-07-31","dossierRef":"DLR5L15N36829","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1223.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Après les révélations de la presse sur la participation active avec violences d’un collaborateur du Président de la République à des opérations de maintien de l’ordre, les Présidents de quatre groupes parlementaires de différents bords de l’hémicycle ont conformément à l’article 50-1 de la Constitution demandé l’intervention devant l’Assemb lée nationale du Premier ministre afin d’obtenir des informations su r les faits révélés et prendre connaissance de la position du Gouvernement. Cet article 50-1 dispose en effet que le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à d ébat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. En dépit de rappels à maintes reprises dans l’hémic ycle de cette sollicitation, le Premier ministre n’a pas voulu ré pondre et n’a par conséquent effectué aucune déclaration sur des fait s qui au-delà de la représentation nationale intéressent tous nos concitoyens. Si le Premier ministre peut tout à fait refuser ce débat en l’état actuel de la Constitution et le justifier en refusant de répondre il a clairement affiché son mépris du Parlement. La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objectif de tirer les conclusions de cet épisode institutionnel et de garantir de manière effective les prérogatives du Parlement en inscrivant dans la Constitution un droit d’audition du ministre compétent s","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – À la demande d’un dixième des membres de l’une d es assemblées ou d’un groupe parlementaire de l’une de s assemblées au sens de l’article 51-1, le membre du Gouvernement compétent est auditionné par cette assemblée en séance publique afin de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés, à l’excepti on de ceux visés à l’article 35. « Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes d’audition au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. « Un groupe parlementaire ne peut effectuer plus d’une demande d’audition au cours d’une même session ordinaire ou extraordinaire. « L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la tenue de cette audition. « Cette audition donne lieu à un débat sans vote. « Les conditions d’application du présent article s ont précisées par les règlements des assemblées. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1223_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 juillet 2018. 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