{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1230","legislature":15,"titre":"inclusion des élèves en situation de handicap","titreLong":"proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap","dateDepot":"2018-08-29","dossierRef":"DLR5L15N36833","auteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}],"cosignatairesCount":51,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1230.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En une décennie, le nombre d’élèves en situation de handicap a triplé, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays. Leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi face auquel nous devons nous montrer à la hauteur, non plus seulement par des slogans mais par des actes forts et déterminants. Pour notre République, donner à chacun la possibilité et la chance de construire sa vie, d e devenir une femme, un homme, un citoyen ayant toute sa place dans notre communauté nationale est une absolue et belle exigence. L’inclusion de n os enfants, de tous nos enfants, résonne plus singulièrement encore lorsqu’ il s’agit de relever ce défi au sein même de l’École de la République. C’es t ici que tout commence, positivement ou négativement. Ces différences sont également une richesse pour to us nos enfants, porteurs de handicaps ou non. C’est au sein de l’école que se construisent les citoyens qu’ils seront demain. L’inclusion des enfants en situation de handicap est une chance pour toutes celles et ceux qui les côtoieront, les accompagneront, les comprendront et les regarderont comme des camarades, peut ‐être différents mais égaux et enrichissants. Au sein de notre République chacun a sa place, du plus fort au plus fragile, du plus « conventionnel » au plus « différent ». Au sein de notre République les enfants qui en ont le besoin doivent être accompagnés, aidés et portés vers l’avenir qu’","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnants des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « aidants à l’inclusion scolaire ». 2° Il est procédé à la même substitution aux débuts du deuxième alinéa, de la première phrase du cinquième alinéa e t de l’avant-dernier alinéa. 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accompagner les élèves dans les sorties scolaires. » 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « définie à l’article L. 917-1-1 du présent code » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « une reconnaissance des qualifications professionnelles ou ». 5° Les sixième et septième alinéas sont supprimés. 6° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces décrets portent notamment sur les conditions de rémunération et le régime indemnitaire applicable à ces personnels. »","resume":"Renomme aidants à l'inclusion scolaire les accompagnants des élèves en situation de handicap, leur ouvre les sorties scolaires, la reconnaissance des qualifications et une rémunération fixée par décret."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 917-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-1. – I. – Peuvent exercer la profession d’aidant à l’inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d’État d’aidant à l’inclusion scolaire ; « 2° Du certificat d’aptitude aux fonctions d’aidan t à l’inclusion scolaire ; « 3° Du diplôme professionnel d’aidant à l’inclusion scolaire. « Les modalités d’obtention des diplômes et de reconnaissances des qualifications professionnelles mentionnées au I et au II du présent article sont définies par décret. « II. – Les services accomplis en qualité d’accompa gnant des élèves en situation de handicap ou d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap peuvent permettre de demander une reconnaissance des qualifications professionnelles ou à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 631 1-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail, afin d’obtenir l’un d es diplômes mentionnés au I du présent article. « III. – Tout établissement d’enseignement supérieur assurant une formation conduisant à la délivrance d’un ou plusieurs des diplômes mentionnés au I doit avoir été habilité à cet effet sur le fondement d’un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’éducation nationale, dans le cadre de la procédure d’accréditation de son offre de formation. « IV. – Une formation aux diplômes prévus au I du présent article est accessible dans chaque département. La responsabilité et la charge de cette formation incombent entièrement à l’État dans des conditions fixées par décret. »","resume":"Réserve la profession d'aidant à l'inclusion scolaire à des diplômes énumérés, ouverts par validation des acquis, et met leur formation à la charge de l'État dans chaque département."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 917-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 917-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-2. – Les établissements dispensant les formations prévues à l’article L. 917-1-1 du présent code proposent aux candidats la formation prévue à l’article D. 432-10 du code de l ’action sociale et des familles. »","resume":"Impose aux établissements qui forment les aidants à l'inclusion scolaire de proposer à leurs candidats une formation prévue par le code de l'action sociale et des familles."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l’aide que l’enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. L es demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et permettent, dans tous les cas, une solution dès le premier jour de scolarisation de l’enfant. »","resume":"Garantit à l'enfant l'aide que sa scolarité requiert dès son premier jour, les demandes aux maisons départementales des personnes handicapées étant examinées sous 2 mois."},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 551-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 551-1-1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un parcours inclusif spécialisé. « L’élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l’élève et son représentant légal, les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, les collectivités territoriales et, le cas échéant, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. « Le parcours inclusif spécialisé organise l’accompagnement de l’élève en situation de handicap dans le service public de l’éducation et dans les activités périscolaires et extrascolaires qui lui sont complémentaires. « Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article L. 917-1 du présent code peu vent accompagner l’élève. « Il vise notamment à favoriser, pendant le temps libre de l’élève, son accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. »","resume":"Crée un parcours inclusif spécialisé pour chaque élève en situation de handicap, qui organise son accompagnement scolaire, périscolaire et extrascolaire et son accès aux activités culturelles et sportives."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article L. 442-1 », sont ajoutés les mots : « ou à l’article L. 442-3 » ; b) Après les mots : « apportée par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un aidant à l’inclusion scolaire recruté conformé ment aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917-1. » 2° Il est procédé à la même substitution à la seconde phrase du deuxième alinéa.","resume":"Permet que l'aide de l'article L. 351-3 du code de l'éducation soit apportée par un aidant à l'inclusion scolaire recruté selon l'avant-dernier alinéa de l'article L. 917-1."},{"num":"7","extrait":"La présente loi entre en application au 1er janvier 2020. Les contrats visés au sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation dans sa rédaction précédent l’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet de mesures transitoires prévues pa r voie réglementaire. Ces mesures tiennent compte des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap ou d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap qui sont assimilés à des services accompli s en qualité d’aidants à l’inclusion scolaire et peuvent permettre de demander une reconnaissance des qualifications professionnelles ou à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-1 0, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail afin d’ob tenir l’un des diplômes mentionnés au I de l’article 2 de la présente loi e t permettre la conclusion d’un contrat en qualité d’aidant à l’inclusion scolaire.","resume":"Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en application de la loi et renvoie à un règlement les mesures transitoires valorisant les services déjà accomplis par les accompagnants."},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1230_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1217","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap (première lecture).","date":"2018-10-11","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":54,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":79,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36833","leg":15,"counts":{"total":79,"Tombé":34,"Rejeté":25,"Retiré":11,"Irrecevable 40":4,"Non soutenu":2,"Adopté":3},"stades":{"commission":45,"seance":34},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1230","n":79}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":29,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":26,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :\n« Dans chaque département, le directeur académique des services de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme George Pau-Langevin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 1 à 3."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. 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L. 917-1-1. - I. - Peuvent exercer la profession…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« supérieur »\ninsérer le mot :\n« public »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« IV. - Une formation aux diplômes et au certificat prévus au I du présent article est accessible dans…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« éducation nationale »,\nles mots :\n« enseignement supérieur »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 917-1-1. - I. - Peuvent exercer la profession d’accompagnant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« IV. - Une formation aux diplômes et au certificat prévus au I du présent article est accessible dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« éducation nationale »,\nles mots :\n« enseignement supérieur »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« supérieur »\ninsérer le mot :\n« public »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’aidant »\nles mots :\n« d’accompagnant ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et du diplôme d’État d’accompagnant spécialisé à l’inclusion scolaire »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000040","n":"AC40","no":"40","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’aidant »\nles mots :\n« d’accompagnant ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000042","n":"AC42","no":"42","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et du diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« formation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. »"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme George Pau-Langevin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« formation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. »"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :\n« L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :\n« 1° Le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes :\n« Il est donné récépissé d’une demande d’aide…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes :\n« Il est donné récépissé d’une demande d’aide…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Berta","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après le mot :\n« bénéficie »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« d’une réponse accompagnée au quotidien. ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« spécialisé »,\nle mot :\n« personnalisé ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« éducation »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« nationale et d’autres administrations, les accompagnants à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« légal, »,\ninsérer les mots :\n« les accompagnants des élèves en situation de handicap, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Berta","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I.- À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’un parcours inclusif spécialisé »\nles mots :\n« d’une réponse accompagnée au…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme George Pau-Langevin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« spécialisé »,\nle mot :\n« personnalisé ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« nationale »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« et d’autres administrations, les accompagnants à l’inclusion…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« Le parcours inclusif s’attache à organiser le parcours de l’élève dans les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« inclusif ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Annie Genevard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Le parcours inclusif spécialisé permet aux élèves en situation de handicap de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000035","n":"AC35","no":"35","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« légal »,\ninsérer les mots :\n« les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000037","n":"AC37","no":"37","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000043","n":"AC43","no":"43","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Au second alinéa, après le mot :\n« inclusif »\ninsérer le mot :\n« personnalisé ».\nII. - Au même alinéa, substituer au mot :\n«…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l’élève qu’ils auront à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Cette formation spécifique comprend des…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Les accompagnants des élèves en situation de handicap rencontrent régulièrement les représentants légaux des élèves afin…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l’élève qu’ils auront à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux mots :\n« des élèves en situation de handicap »\nles mots :\n« à l’inclusion scolaire »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000044","n":"AC44","no":"44","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux mots :\n« des élèves en situation de handicap »\nles mots :\n« à l’inclusion scolaire »."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme George Pau-Langevin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« aidant »\nle mot :\n« accompagnant »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000036","n":"AC36","no":"36","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000038","n":"AC38","no":"38","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000041","n":"AC41","no":"41","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« aidant »\nle mot :\n« accompagnant »."}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419604B1230P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Un décret détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis en qualité d’accompagnant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B1230P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Un décret détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis en qualité d’accompagnant…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 octobre 2018.","date":"2018-10-11","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-08-29","dateLabel":"29 août 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-08-29","dateLabel":"29 août 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-03","dateLabel":"3 octobre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-11","dateLabel":"11 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36833","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 octobre 2018.","date":"2018-10-11","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2018-08-29","dateLabel":"29 août 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-08-29","dateLabel":"29 août 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-03","dateLabel":"3 octobre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-11","dateLabel":"11 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi 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