{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1243","legislature":15,"titre":"pour une école transmettant les valeurs de la République française","titreLong":"proposition de loi pour une école transmettant les valeurs de la République française","dateDepot":"2018-09-19","dossierRef":"DLR5L15N36828","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1243.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure de la montée de l’individualisme, de la défiance d’une partie de nos enfants à l’égard de nos institutions, de l’autorité familiale et du détournement des valeurs de la République par certains d’entre eux, il est nécessaire et urgent de proposer des solutions pour lutter contre la crise de la citoyenneté qui les touche particulièrement. Cette crise de la citoyenneté trouve sa source dans l’affaiblissement des principes républicains et de l’attachement à ce s principes. L’école n’est plus le lieu de transmission des valeurs républicaines. Les droits ont augmenté de façon exponentielle alors que dans le même temps les devoirs ont été oubliés. L’école de Jules Ferry s’est trans formée peu à peu en l’école des différences, voire de l’indiscipline, e t parfois du rejet des valeurs de notre République, comme ce fut malheureusement constaté dans certains établissements après les attaques terroristes de novembre 2015. Pour réapprendre aux enfants le sens des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de respect de l’autori té, il convient d’abord d’éduquer les élèves au moyen, d’un apprentissage plus efficace et plus concret de la citoyenneté démocratique. En effet, nous pouvons déplorer que l’enseignement moral et civique tel qu’il est enseigné en France ne laisse qu’une connaissance abstraite des règles et des institutions de la République. Beaucoup d’établissements scolaires ne donnent pas l’occasion aux élèves de rencontrer et d’éch","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 312-5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est prévue dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des association s représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité. « Les écoles primaires et les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, en lien avec les collectivités locales, organisent des sorties scolaires à des cérémonies commémoratives officielles rentrant dans le cadre de l’enseignement moral et civique. »"},{"num":"2","extrait":"Le lever du drapeau tricolore bleu, blanc, rouge et la pratique de l’hymne national sont obligatoires au minimum une fois par semaine de période scolaire dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. – Chaque établissement de l’enseignement primaire et secondaire définit une tenue vestimentaire commune portée par chaque élève dans l’enceinte du bâtiment selon le règlement intérieur prévu à cet effet. Les lycées professionnels, dont les activité s nécessitent d’avoir une tenue de travail, peuvent décider de certaines mesures afin que les élèves aient une tenue adaptée au travail exigé. « Le chef d’établissement veille à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge est obligatoire dans les salles de classe des établissements du premier et du second degré, publics ou privés sous contrat. »"},{"num":"5","extrait":"La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020."},{"num":"6","extrait":"Un décret d’application pris en conseil des ministres précise les modalités de mise en œuvre de la présente loi."},{"num":"7","extrait":"Les charges résultant de la présente proposition de loi pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnel le aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1243_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 septembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-09-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36828","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-09-19","organe":null},"steps":[{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA720386":"M.","PA608826":"Mme","PA643103":"M.","PA340853":"M.","PA346218":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA721070":"Mme","PA330788":"M.","PA267527":"M.","PA721314":"M.","PA2792":"M.","PA718780":"Mme","PA721968":"M.","PA267735":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643103":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346218":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721070":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2792":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte prévoit la création d'une semaine de la citoyenneté dans les écoles primaires et secondaires, publics ou privés sous contrat, durant laquelle des activités visant à transmettre les valeurs républicaines sont organisées. Il rend obligatoires le lever du drapeau tricolore et la pratique de l'hymne national au moins une fois par semaine dans ces établissements. Il introduit également une obligation de définir une tenue vestimentaire commune pour les élèves dans chaque établissement. La loi entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2020, et des décrets préciseront ses modalités d'application.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}