{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1251","legislature":15,"titre":"numerus clausus installation médecins ruraux","titreLong":"proposition de loi visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux","dateDepot":"2018-09-19","dossierRef":"DLR5L15N36844","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1251.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, les études de santé, que ce soit médecine, pharmacie, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute, sont réglementées et sont soumises à un numerus clausus. Celui-ci est fixé par arrêté signé par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Le dispositif du numerus clausus est mis en place pour plusieurs raisons. Premièrement, il permet de limiter le nombre d’étudiants afin qu’il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d’enseignement : capacité des salles de cours et amphithéâtres, nombre de professeurs… Cela permet aussi de réglementer le nombre de diplômés et donc le nombre de professionnels en activité, de façon à ce qu’il soit adapté aux besoins des citoyens. De plus, un argument fréquemment avancé est que cela réglemente le nombre de prescripteurs afin d’alléger les dépenses de la sécurité sociale. Enfin le numerus clausus est un moyen de limiter le nombre d’étudiants dans des filières avec beaucoup de stages, dont la qualité serait amoindrie par un surnombre (externat obligatoire pour tous les étudiants en médecine) et aussi de s’assurer que les étudiants soient aptes à recevoir un enseignement demandant une capacité de travail et de mémorisation importante, dans le cadre d’études longues et difficiles. Néanmoins, ce dispositif est de plus en plus critiqué et remis en question depuis de nombreuses années. Le numerus clausus perd de sa pertinence et la France a besoin","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : «, pris après avis du conseil de l’ordre concerné, »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. « Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1251_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 septembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 30 janvier 2019.","date":"2019-01-30","organe":null},"steps":[{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36844","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 30 janvier 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