{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1283","legislature":15,"titre":"conditions scolaire enfants handicap","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap","dateDepot":"2018-10-03","dossierRef":"DLR5L15N36875","auteurs":[{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1283.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, inclusion sociale, inclusion scolaire. Deux principes en découlent : l’accessibi lité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances). À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements public s et privés relevant du ministère de l’éducation nationale : 181 158 dans l e premier degré et 140 318 dans le second degré. Tous les ans, à quelques jours de la rentrée et, parfois même, après qu’elle se soit déroulée, de nombreuses familles ne disposent pas de solution ou de réponse pour leur enfant en situation de handicap. Plusieurs cas de figure se présentent : des situations, des demandes de matériels ou des recours qui tardent à être examiné s par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des Assistants de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas nommés ou dont le contrat stipule un nombre d’heures en deçà de la décision de la MDPH, etc. Quels que soient les cas de figure, l’incertitude provoque l’inquiétude des familles que, décidément, rien n’épargne. Il convient de mesurer que l’accueil d’un enfant à l’école, à temps partiel ou à temps complet, a des cons","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 112-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-1. – Dans le cadre de la scolarisation d’enfants en situation de handicap, et en application de l’artic le L. 111-1, le service public de l’éducation assure aux familles de ces enfants l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap ou d’un auxiliaire de vie scolaire au plus tard le 14 juillet de chaque année. » « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1283_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 octobre 2018. 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Il insère une disposition dans le code de l’éducation afin de mieux garantir les droits des familles dans le cadre de la scolarisation de leurs enfants. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l’État liée à ces mesures. Le texte s’inscrit dans un objectif d’inclusion scolaire et de prise en compte des besoins spécifiques de ces élèves.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}