{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1323","legislature":15,"titre":"âge limite agrément accueillants familiaux","titreLong":"proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux","dateDepot":"2018-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36919","auteurs":[{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1323.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La société française est inclusive. Son essence républicaine l’amène toujours à chercher plus d’égalité dans l’accessibi lité, que ce soit dans la mobilité, dans le travail, dans le logement ou à l’école. Il existe aujourd’hui en France une véritable volonté d’inclure des personnes handicapées, à tous les niveaux de l’État, ainsi qu’au sein de la société civile. Les questions sur la qualité de vie des ainés animent également la vie publique. Elles sont même amenées à devenir de plus en plus prégnantes, tant l’adaptabilité de notre société au vieillissement de la population est une problématique importante et les enjeux sont multiples. Une des réponses à ces deux problématiques se trouve dans l’accueil familial. Cette forme d’accueil permet aux personne s âgées ou handicapées de trouver un cadre de vie chaleureux, qui exclut l es cas de prise en charge spécialisée, mais offre un environnement familial aux publics évoqués. Il est fondamental de pérenniser ce modèle en garantissant sa qualité et en offrant des garanties de sécurité. Pour cela, il est nécessaire de s’appuyer sur un cadre législatif et règlementaire rigoureux. En l’état, ce cadre détail le les conditions d’accueil, les formations suivies par les accueillants, l’espace dont doivent disposer les accueillis, ou encore les missions des départements dans le suivi des dossiers d’agrément. Aujourd’hui, ce sont donc les Conseils départementaux qui doivent gérer l’attribution de ces agréments. Or ils n","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « accueillants », sont insérés les mots : « n’ont pas atteint l’âge maximal de 70 ans, ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Si l’agrément intervient au-delà de l’âge de soixante-cinq ans, il sera délivré pour la durée restant à courir jusqu’à l’âge de 70 ans."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1323_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit que les personnes souhaitant devenir accueillants familiaux ne peuvent pas avoir atteint l'âge de 70 ans au moment de la délivrance de l'agrément. Les modalités précises de mise en œuvre de cette disposition seront définies par un décret en Conseil d'État. Cette mesure vise à encadrer l'activité des accueillants familiaux dans un cadre légal plus rigoureux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}