{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1327","legislature":15,"titre":"ouvrir actions groupe","titreLong":"proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens","dateDepot":"2018-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36926","auteurs":[{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1327.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’action de groupe, dont le principe est de permettre à plusieurs personnes placées dans une situation similaire à l’égard d’un professionnel d’agir contre celui-ci par une seule action en justice, est très répandue aux États-Unis et dans de nombreux pays européens. La France a longtemps résisté à l’adoption d’une telle procédure dans sa législation civile, en raison notamment de la crainte des milieux économiques. La loi du 17 mars 2014 a eu le mérite de l’introduire dans le code de la consommation. Compte tenu des réserves exprimées, la rédaction en a été particulièrement prudente. Ainsi les associations nationales de défense des consommateurs spécialement agréées ont été seules habilitées à introduire ces procédures, jouant un rôle de filtre entre les victimes et les juridictions. De fait, l’action de groupe a été jusqu’à présent peu utilisée dans la pratique et n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. Il est donc proposé d’ouvrir cette procédure à des groupes de consommateurs numériquement conséquents sans que ces derniers aient besoin, pour agir en justice, de recourir au canal d’une des associations nationales agréées. Celles-ci conserveront toute leur place mais ne disposeront plus d’un monopole. 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