{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1329","legislature":15,"titre":"trésorerie associations","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations","dateDepot":"2018-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36916","auteurs":[{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1329.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) (1), on compte aujourd’hui en France 1,3 million d’associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d’ajouter aux 85 milliards d’euros de budget 1,7 milliard d’heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de référence de l’heure de travail, la contribution bénévole s’élève alors à 19,7 milliards d’euros. Mais si on la valorise au salaire horaire de référence versé aux salariés associatifs, on arrive au montant de 39,5 milliards d’euros. Il faut également ajouter à cela les mises à disposition gratuites de moyens matériels et humains. Les salariés du monde associatif se trouvent principalement dans trois secteurs : le secteur sanitaire et social, le secteur culturel et le secteur sportif. Le rôle des associations dans ces secteurs est primordial, véritable complément de l’action privée lucrative et de l’action étatique, voire parfois véritable palliatif de l’absence ou du désengagement de l’État. À titre d’exemple, il convient de citer le cas du secteur du handicap, dont les prestations sont majoritairement portées par le secteur associatif, à la fois dans une concertation avec les pouvoirs publics et ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le second alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par la phrase suivante : « L’acte d’attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d’un éventuel excédent trop-versé de subvention au-delà d’un bénéfice raisonnable. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de trésorerie, dès lors qu’existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières, ainsi qu’une stratégie commune définie par l’une d’entre elle. « Les conditions d’application de cet article, notamment l’encadrement des taux de prêts, sont fixées par décret. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 312-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I font l’objet d’une identification en fonction de la personnalité juridique des titulaires des comptes, personnes physiques ou morales, et pour ces dernières, en distinguant les différents statuts juridiques. » 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, et dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui sera immédiatement reversée à l’État pour alimenter le fond de développement de la vie associative, et la part qui sera conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixées par décret. »"},{"num":"4","extrait":"Le 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble ; »"},{"num":"5","extrait":"Le Gouvernement remet dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres dispositifs possibles."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1329_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juillet 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0637"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1816","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).","date":"2019-03-26","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1815","titre":"l'amendement n° 9 de M. Acquaviva après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).","date":"2019-03-26","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":12,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité"},"themesTexte":["fiscalite"],"nAmdtDeposes":103,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36916","leg":15,"counts":{"total":103,"Rejeté":9,"Non soutenu":6,"Adopté":48,"Tombé":11,"Retiré":24,"Irrecevable":2,"Irrecevable 40":3},"stades":{"commission":57,"seance":46},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1415","n":42},{"ref":"PIONANR5L15B2127","n":36},{"ref":"PIONANR5L15B1329","n":19},{"ref":"PIONANR5L15BTC2432","n":3},{"ref":"PIONANR5L15B4183","n":2},{"ref":"PIONANR5L15BTC4263","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":19,"adoptes":7},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":9,"adoptes":3},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":3},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":4,"adoptes":4},{"key":"art-1er-ter","label":"ART. 1ER TER","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-1er-quater","label":"ART. 1ER QUATER","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer au mot :\n« L’acte »\nles mots :\n« Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l’acte »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000014","n":"14 (Rect)","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi le début :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la…"}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , fréquentes et régulières »\nles mots :\n« et fréquentes »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« définie »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« démocratiquement et collectivement selon le principe “un…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« associations »,\ninsérer les mots :\n« reconnues d’utilité publique »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000015","n":"15 (Rect)","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-13 du code monétaire et financier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laurence Dumont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« associations ou fondations reconnues d’utilité publique »\nles mots :\n« structures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« définie »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« démocratiquement et collectivement selon le principe “un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 1 bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« taux »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« et le plafond de prêts, le caractère accessoire de cette activité…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« II. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« fonds pour le »\nles mots :\n« bénéfice du »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000013","n":"13 (Rect)","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :\n« I. - Après le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :\n« immédiatement »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« III. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les sept alinéas suivants :\n« III. - Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150-0 A du…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se présente »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2432P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« sénateurs »,\ninsérer les mots :\n« , dont au moins un parlementaire non-inscrit si le cas se…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I. - La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Mazars","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"A l’alinéa 2, substituer au mot :\n« celles »\nles mots :\n« les collectivités »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots :\n« , le cas échéant, »."}],"art-3-bis-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les mots :\n« , soit au fonds pour le développement de la vie associative »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Avant le mot :\n« établissements »,\ninsérer les mots :\n« un ou plusieurs ».\nII. - En conséquence, avant la première…"}],"art-3-bis-b":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les mots :\n« , soit au fonds pour le développement de la vie associative »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Avant le mot :\n« établissements »,\ninsérer les mots :\n« un ou plusieurs ».\nII. - En conséquence, avant la première…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000002","n":"2 (Rect)","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Dirx","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-François Eliaou","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…","sid":"VTANR5L15V1815"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000033","n":"33 (Rect)","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000036","n":"36 (Rect)","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000037","n":"37 (Rect)","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après le mot : \"plus\", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : \", le collège comprend deux députés et deux sénateurs.\""},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après le mot : \"plus\", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : \", le collège comprend deux députés et deux sénateurs.\""}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Saint-Martin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« associations »\ninsérer les mots :\n« ou de fondations »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après le mot :\n« impôts, »,\nrédiger ainsi la fin :\n« ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le…"}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2432P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Dumont","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Au profit des fondations, des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Michel Fanget","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Au profit des fondations, des…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B4183P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4263P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B4183P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2432P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après le mot :\n« autres »,\nrédiger ainsi la fin de cet article :\n« voies et moyens de développement et de promotion de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et aux fondations »."}],"art-5-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« par une démarche active de sollicitation ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« par une démarche active de sollicitation ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - Au a du 3° du I, substituer au mot :\n« troisième »\nle mot :\n« quatrième ».\nII. - En conséquence, rédiger ainsi le b du même…"}],"art-5-ter-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"art-5-ter-b":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’un organisme »\nles mots :\n« de ces organismes ».\nII. - En conséquence, compléter le…"}],"art-5-ter-c":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Supprimer cet article."}],"art-5-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Après les mots :\n« sens de »,\ninsérer la référence :\n« l’article 18 de »."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article 25-1 de la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabien Matras","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le code de commerce est ainsi modifié :\n1° Au 4° de l’article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est…"}],"apres-art-5-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Michel Larive","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2127P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Muriel Ressiguier","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1329P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1415P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sarah El Haïry","t":"Compléter le titre par les mots :\n« et à développer une culture de la philanthropie »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V1815","date":"2019-03-26","titre":"l'amendement n° 9 de M. Acquaviva après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).","pour":6,"contre":12,"abstention":2}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 1er juillet 2021. 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Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Le texte a été adopté à l'unanimité (32 voix pour), tous les groupes présents votant pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V1816","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 26 mars 2019, **l'ensemble de la proposition de loi** visant à améliorer la trésorerie des associations, lors d’un **scrutin public ordinaire**. Le texte a reçu **32 voix pour**, **aucune contre** et **aucune abstention**. **LAREM** s’est prononcé en faveur du texte. Le vote a donc été **adopté** sans opposition. 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