{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1330","legislature":15,"titre":"activités agricoles cultures marines","titreLong":"proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne","dateDepot":"2018-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36917","auteurs":[{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721992","label":"Patricia Gallerneau"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1330.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Filière essentielle dans les zones littorales, la conchyliculture et plus généralement l’ensemble des activité s agricoles font face à un ensemble d’obstacles dont les effets cumulés mettent à mal leur pérennité. À la pollution des rivages et du littoral s’ajoutent les modifications des conditions d’occupation du littoral, lesquelles engendrent des pressions démographiques et foncières. Les activités sont plus particulièrement menacées par la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Il en résulte un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production – et une baisse significative du nombre d’exploitations. La loi interdit pourtant le change ment de destination des bâtiments agricoles en zone littorale. Au titre, d’abord, du code rural et de la pêche maritime, les exploitations bénéficiant d’un zonage protecteur, Ac pour la partie terrestre et Ao pour la partie marine. Au titre ensuite du code de l’urbanisme, le changement de destination étant interdit dans la bande littorale des cent mètres en dehors des espaces urbanisés (CE, 8 octobre 2008, M. et Mme Louis A.). Toutefois, de tels changements de destination sont susceptibles de se produire lors du départ à la retraite d’un professionnel, qui met alors en vente son exploitation. La profession étant vieillissante, la question de la transmission des exploitations aux jeune s générations se pose avec acuité. En effet, le phénomène freine l’inst allation de nou","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être utilisé pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer, telle que définie à l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années. Le changement d’affectation est interdit. »"},{"num":"2","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la liste est fixée en application de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. »"},{"num":"3","extrait":"Compléter l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l’article L. 122-10, le droit de préemption, mentionné à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. »"},{"num":"4","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 ne s’appliquent pas à l’implantation d’annexes nécessaires aux activités conchylicoles nécessitant la proximité immédiate de l’eau, à condition que ces installations ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, avec l’accord de l’autorité administrative de l’État et après avis de la commission départementale de la nature des paysages et de sites. Le changement d’affectation est interdit. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1330_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 20 mai 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0264"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1515","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture).","date":"2018-11-29","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1852","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture).","date":"2019-05-09","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire"},"themesTexte":["agriculture"],"nAmdtDeposes":68,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36917","leg":15,"counts":{"total":68,"Rejeté":9,"Adopté":28,"Irrecevable 40":18,"Retiré":11,"Tombé":1,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":32,"seance":36},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC1417","n":36},{"ref":"PIONANR5L15B1330","n":32}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":29,"adoptes":22},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":22,"adoptes":16},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":12,"adoptes":7},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":8,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":15,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :\n« vingt »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gilles Lurton","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :\n« , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Gilles Lurton","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural cèdent les bâtiments…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Florence Lasserre","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Florence Lasserre","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« L’attributaire des bâtiments mentionnés à la première phrase du troisième alinéa…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« pour des activités conchylicoles »,\npar les mots :\n« en cas d’aliénation à titre onéreux…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Ce droit de préemption peut également être utilisé »,\nles…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la mer »,\nles mots :\n« l’eau »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :\n« II. - Après le premier alinéa de l’article L. 142-5-1 du code rural et de la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"A l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« pour des activités conchylicoles »,\nles mots :\n« en cas d’aliénation à titre onéreux des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :\n« , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :\n« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« à condition que ce changement de destination ait été effectué…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l'alinéa 4, substituer au mot :\n« vingt »\nle mot :\n« trente »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Villiers","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Au 1° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :\n« vingt »,\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Florence Lasserre","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dont la liste est fixée en application de »,\nles mots :\n« ou parties de communes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :\n« Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à condition que ce changement de destination ait été effectué…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l'alinéa 4, substituer au mot :\n« vingt »\nle mot :\n« trente »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Martial Saddier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Martial Saddier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I - Au troisième alinéa de l’article L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« En Corse, le présent article n'est pas…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au premier alinéa de l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les espaces définis à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les espaces définis à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. André Villiers","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après le premier alinéa de l’article L. 341-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Le premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Yves Bony","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Martial Saddier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Martial Saddier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Gilles Lurton"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Gilles Lurton"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Testé","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Batut","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Xavier Batut","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Véronique Louwagie","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"A l’alinéa 2, après le mot :\n« conchylicoles »,\ninsérer les mots :\n« et agricoles »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :\n« Art. L. 121-10. - Par dérogation à l’article L. 121-8, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO419610B1330P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"A la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« zones littorale et de montagne »,\nles mots :\n« zone…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1417P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« zone littorale »\nles mots :\n« zones littorales et de montagne »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 20 mai 2019. 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