{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1333","legislature":15,"titre":"pouvoir d'achat retraités","titreLong":"proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités","dateDepot":"2018-10-17","dossierRef":"DLR5L15N36924","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1333.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De réforme en réforme, de budget en budget, le pouvoir d’achat des retraité-e-s ne cesse de se dégrader. Dès 1987, l’indexation des pensions sur les prix a remplacé l’indexation sur les salaires dans le privé. De 200 3 à 2014 les pensions progressaient de 17,9 %, tandis que les salaires eux progressaient de 24,8 % et le SMIC de 32,6 %. Sur les vingt dernières années, on peut estimer à une perte d’environ 20 % du pouvoir d’achat pour de nombreux retraité-e-s. Cela justifie pleinement que les retraité-e-s se mobilisent pour l’indexation des pensions sur les salaires afin de revenir à la situation d’avant 1987. Mais les retraité-e-s sont également victimes de me sures comme l’instauration de la taxe de 0,3 % de Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), la perte de la demi-part réservée aux veuves et veufs ayant élevé un enfant, la fiscalisation de la majoration de 10 % de la pension pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants,... À tout cela, il faut rajouter le blocage de régimes complémentaires. Le coût du logement, le coût des transports, la difficulté accrue d’accès aux services publics, le reste à charge croissant e n matière de santé… Tout cela vient peser encore sur le quotidien des retraité-e-s. Sans parler des frais occasionnés par la perte d’autonomie, si mal pris e n compte par une société qui se dédouane de ses responsabilités en la matière. Nous ne sommes pas tous égaux face à la crise. Les inégalités, notamment de ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution générale des salaires. »"},{"num":"2","extrait":"À la première phrase de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, après le mot « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance »."},{"num":"3","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le 1° du II de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé : « 1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ; » II. – Le 2° du VIde l’article 8 de la loi n° 2017- 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé."},{"num":"4","extrait":"Le 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’actio n sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement sont réglementés et font l’objet d’une prise en charge l ’assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. »"},{"num":"5","extrait":"Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après la dernière occurrence du mot : « ans », l a fin de la seconde phrase du e est supprimée."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 1231-8 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles proposent des tarifs de transport réduits pour les usagers de plus de 60 ans. »"},{"num":"7","extrait":"I. - Les charges et pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées pa r la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Les charges et pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1333_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 6 novembre 2018.","date":"2018-11-06","organe":null},"steps":[{"date":"2018-10-17","dateLabel":"17 octobre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-17","dateLabel":"17 octobre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36924","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"withdrawn","label":"Retirée","sub":"Initiative retirée par son auteur le 6 novembre 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Il modifie également certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts, notamment en lien avec le salaire minimum de croissance et la fiscalité. Le texte introduit des mesures visant à réguler les tarifs d’hébergement et à proposer des tarifs réduits de transport pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État afin de couvrir les charges supplémentaires liées à l’application de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}