{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1345","legislature":15,"titre":"financement recherche oncologique pédiatrique","titreLong":"proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique","dateDepot":"2018-10-24","dossierRef":"DLR5L15N36936","auteurs":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA1960","label":"Maurice Leroy"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721992","label":"Patricia Gallerneau"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"}],"cosignatairesCount":55,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1345.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En matière de santé, la France peut s’enorgueillir d’offrir à ses concitoyens une médecine à la fois accessible et de qualité. Dans le monde, notre pays est considéré comme une figure de proue de l’innovation dans le domaine des technologies médicales et est reconnu pour ses chercheurs de haut rang. Pourtant, force est de constater qu’un segment de notre société, à savoir les enfants atteints de cancers et de maladies incurables, ne bénéficie que faiblement de cette renommée et de ce savoir-faire. Selon l’Institut national du cancer (INCa), 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants (1 750) et les adolescents (800) en France. Le cancer pédiatrique constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de un an. Les cancers pédiatriques les plus fréquemment diagnostiqués sont les leucémies (28,3 % des cas), les tumeurs du système nerveux central (24,9 % des cas) et les lymphomes (11,2 % des cas), ainsi que maintes tumeurs spécifiques à l’enfant, telles que les neur oblastomes, les néphroblastomes, les hépatoblastomes ou les tumeurs du tronc cérébral. Au total, ce sont plus d’une soixantaine de types de cancers pédiatriques qui sont recensés. La plupart, distincts de ceux de l’a dulte du fait de leurs caractéristiques histopathologiques et biologiques, requièrent une recherche fondamentale spécifique. Entre 1970 et le début des années 2000, certains enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. - Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI du présent article. « La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicament s inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code d e la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III. « Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ; 2° Au IX, les mots : « aux I et VI » sont remplacés par les mots : « aux I, VI et VIII bis » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1345_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette contribution s'applique aux entreprises répondant à des conditions définies. L'objectif est de mobiliser des ressources supplémentaires pour soutenir la recherche sur les cancers et maladies incurables chez les enfants. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette contribution.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}