{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1356","legislature":15,"titre":"Conseils d'administration des SDIS","titreLong":"proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours","dateDepot":"2018-10-30","dossierRef":"DLR5L15N36914","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1356.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : «, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend : « 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ; « 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; « 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. « Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours. » ; 3° L’article L. 1424-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-75. – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprend : « 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ; « 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; « 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. « Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1356_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 avril 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":4,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36914","leg":15,"counts":{"total":4,"Non soutenu":2,"Retiré":2},"stades":{"commission":2,"seance":2},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B1356","n":2},{"ref":"PIONANR5L15BTC1770","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1356P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« officier »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« , un représentant des fonctionnaires…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1770P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« officier »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« , un représentant des fonctionnaires…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1356P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un représentant »\nles mots :\n« deux représentants »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1770P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Max Mathiasin","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« un représentant »\nles mots :\n« deux représentants »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 8 avril 2019. Loi en vigueur.","date":"2019-04-08","organe":null},"steps":[{"date":"2018-06-26","dateLabel":"26 juin 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-26","dateLabel":"26 juin 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-24","dateLabel":"24 octobre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-03-20","dateLabel":"20 mars 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-26","dateLabel":"26 mars 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-26","dateLabel":"26 mars 2019","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-04-08","dateLabel":"8 avril 2019","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36914","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 8 avril 2019. Loi en vigueur.","date":"2019-04-08","organe":null},"steps":[{"date":"2018-06-26","dateLabel":"26 juin 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-06-26","dateLabel":"26 juin 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-24","dateLabel":"24 octobre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-03-20","dateLabel":"20 mars 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-26","dateLabel":"26 mars 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-03-26","dateLabel":"26 mars 2019","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-04-08","dateLabel":"8 avril 2019","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721800":"M."},"grpById":{"PA721800":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie le code général des collectivités territoriales afin d'assurer une meilleure représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Il prévoit l'intégration d'un représentant des fonctionnaires territoriaux du service dans ces instances. Cette modification vise à équilibrer la composition des conseils en incluant des voix issues des personnels non opérationnels. L'article unique précise le changement à apporter à l'article L. 1424-24-5 du code. La mesure s'inscrit dans un cadre légal existant et ne modifie pas les autres dispositions du code.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2019-286","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/INTX1827254L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2019-04-08","titre":"relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours","numJO":"84","dateJO":"2019-04-09","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX1827254L"},"commissionAmdt":{"nTotal":2,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B1770","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2019-03-20","num":"1770","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721800","label":"Fabien Matras"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}