{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1375","legislature":15,"titre":"reconnaissance de la protection de l'enfance maltraitée \"Grande cause nationale 2019\"","titreLong":"proposition de loi visant à faire reconnaître la protection de l'enfance maltraitée \"Grande cause nationale 2019\"","dateDepot":"2018-11-07","dossierRef":"DLR5L15N36956","auteurs":[{"id":"PA719364","label":"Claire O'Petit","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA721434","label":"Frédérique Lardet"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA719858","label":"Monique Limon"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA719162","label":"Jacqueline Dubois"},{"id":"PA343493","label":"Gwendal Rouillard"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA719480","label":"Olivier Gaillard"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721372","label":"Damien Pichereau"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721860","label":"Jean-François Cesarini"},{"id":"PA721784","label":"Valérie Gomez-Bassac"},{"id":"PA642724","label":"Frédéric Barbier"},{"id":"PA721624","label":"Laetitia Avia"},{"id":"PA721514","label":"Stéphanie Kerbarh"},{"id":"PA719326","label":"Séverine Gipson"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1375.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La multiplication des enquêtes de victimisation en matière de maltraitance infantile a permis de sensibiliser progressivement les pouvoirs publics sur ce fléau. Malgré l’absence de données fiables compte tenu de la difficulté de les rendre visible, on estime que 200 enfants par jour sont maltraités et que deux enfants meurent par semaine sous les coups de leurs parents ou de leurs proches. Le flou est encore plus grand concernant la détermination de la cause de la mort inattendu du nourrisson ainsi que la place de la pratique de l’inceste. Le fil rouge du plan interministériel 2017-2019 de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants est d ’améliorer la connaissance des violences (physiques, psychologiques, sexuelles et les négligences lourdes) faites aux enfants afin de mieux les prévenir et d’accompagner les enfants victimes. Cette nécessité du travail de repérage est souligné e par de nombreuses associations du secteur de la protection de l’enfan ce. Le silence de la famille et des proches mais aussi l’insuffisance de formation et de conseils aux professionnels participent au manque d’informat ions des pouvoirs publics qui ne permettent pas de quantifier de façon satisfaisante le phénomène afin d’initier les politiques publiques adéquates. Aussi, une vaste campagne nationale de communication est nécessaire. Les associations du secteur n’ont pas les moyens de son financement. Seule l’obtention du label « Grande cause nationale 2019 »","articles":[{"num":"1er","extrait":"La protection de l’enfance maltraitée est déclarée « Grande cause nationale 2019 »."},{"num":"2","extrait":"Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par to us les moyens cette disposition."},{"num":"3","extrait":"Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1375_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-11-07","organe":null},"steps":[{"date":"2018-11-07","dateLabel":"7 novembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-07","dateLabel":"7 novembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N36956","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2018-11-07","organe":null},"steps":[{"date":"2018-11-07","dateLabel":"7 novembre 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-07","dateLabel":"7 novembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605963":"M.","PA721624":"Mme","PA642724":"M.","PA718876":"M.","PA718990":"Mme","PA718710":"Mme","PA721860":"M.","PA719162":"Mme","PA719480":"M.","PA721246":"Mme","PA720178":"M.","PA719326":"Mme","PA721784":"Mme","PA720560":"Mme","PA721514":"Mme","PA721434":"Mme","PA719858":"Mme","PA719364":"Mme","PA721234":"Mme","PA720500":"Mme","PA721372":"M.","PA343493":"M.","PA720854":"M.","PA719512":"Mme"},"grpById":{"PA605963":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721624":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA642724":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA718876":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA718990":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA718710":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721860":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719162":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719480":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721246":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA720178":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA719326":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721784":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720560":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721514":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721434":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719858":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719364":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721234":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA720500":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721372":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA343493":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720854":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719512":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":{"id":"PA719364","label":"Claire O'Petit","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de déclarer la protection de l’enfance maltraitée « Grande cause nationale 2019 ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir cette cause par tous les moyens. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières encourues par l’État en raison de l’application de cette proposition de loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}