{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1381","legislature":15,"titre":"privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics","titreLong":"proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics","dateDepot":"2018-11-07","dossierRef":"DLR5L15N36965","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1381.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, l’évolution de notre modèle économique et social a conduit à la transformation de nombreux services publics. Certains ont été confiés au secteur privé, de nouveaux besoins et services ont été créés quand d’autres, encore, ont été fusionnés. Ces évolutions sont logiques, compréhensibles et même souhaitables. À de nombreuses occasions, comme pour la fusion entre la Direction générale des impôts et le Trésor public en une seul e et unique Direction générale des finances publiques (DGFIP), des fermetures d’administrations ont été décidées. L’objet de cette proposition est d’intégrer une logique d’aménagement du territoire à ces politiques de fusion/absorption de services publics en appliquant une règle simple mais aux effets potentiellement importants en matière de dynamisation des communes : en cas de fusion de services publics, le service public fusionné sera maintenu d ans la commune comptant le moins d’habitants. Reprenant, pour partie, l’idée du « small is beautiful » de l’économiste britannique Ernst Friedrich Schumacher, cette proposition de loi veut instaurer un principe qui permettrait de favoriser la plus petite commune dans les fusions d’administrations afin de garantir maintien de services publics dans les localités ou communes où leur présence à le plus d’effets directs et indirects sur l’emploi, la consommation ou la vie économique et administrative locales. Si ce principe peut souffrir des exceptions qui mériteraient d’","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le chapitre IV du titre 1 er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il es t inséré un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Fusion et absorption de services publics « Art. L. 1415. – En cas de fusion de services publics administratifs ou d’absorption d’un service public administratif par un autre, le service absorbant ou celui issu de la fusion est, sauf décision contraire motivée, celui installé dans la collectivité territoriale qu i, d’après le recensement le plus récent, comptait le moins d’habitants. « L’alinéa précédent s’applique que le service public administratif soit local ou national et quel que soit son mode de gestion. « La fusion de services publics administratifs ou l ’absorption d’un service public administratif par un autre peut être la conséquence d’une réorganisation prévue dans le cadre d’une coopération de collectivités territoriales visée à la cinquième partie du présent code ou d’une décision législative ou réglementaire spécifique. « Un décret en Conseil d’État définit les condition s d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1381_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. 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En cas de fusion, le service public fusionné doit être maintenu dans la commune comptant le moins d’habitants. Cette disposition vise à favoriser la plus petite commune dans les opérations de regroupement administratif. Elle s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire, en tenant compte de l’impact des services publics sur l’emploi et la consommation locale. Le texte ne précise pas de conditions supplémentaires ni de seuils de population.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}