{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1383","legislature":15,"titre":"plafonner retraite Présidents République","titreLong":"proposition de loi visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République","dateDepot":"2018-11-07","dossierRef":"DLR5L15N36967","auteurs":[{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1383.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Parvenu à l’âge de la retraite et cumulant la pension de retraite d’ancien Président de la République avec d’autres pensions acquises en tant qu’ancien parlementaire, en tant qu’ancien conseiller général, en tant qu’ancien maire et en tant qu’ancien haut fonctionnaire (conseiller référendaire à la Cour des comptes, par exemple), u n ancien locataire de l’Élysée peut percevoir plus de 15 000 euros nets mensuels, auxquels peut s’ajouter une indemnité en sa qualité de membre du Conseil constitutionnel. La dotation annuelle d’un ancien Président de la Ré publique française est fixée par l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, publiée au Journal officiel du 6 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État e n service ordinaire », soit environ 6 000 euros bruts mensuels. La liquidation de la retraite d’un Président de la République peut se faire dès qu’il atteint 60 ans. Elle n’est pas conditionnée par le nombre de mandats effectués par l’élu ni de leur durée. Par ailleurs, la retraite du Président de la République peut être cumulée avec d’autres émoluments ou salaires provenant d’autres emplois. Enfin, il peut prétendre à des pensions issues d’une activité antérieure à sa fonction. Malgré son statut particulier, l’ancien Président d e la République ne dispose pas d’un régime de retraite spécifique. Néanmoins, le fait d’être membre de droit et à vie du Conseil Constitutionnel lui permet de bénéficier ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 19 55 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques est ainsi rédigé : « Les anciens Présidents de la République française perçoivent une dotation annuelle différentielle si le montant cumulé des pensions de retraite acquises au titre d’autres fonctions ou activités est inférieur à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. « Le montant de la dotation est égal à la différence entre le traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire, et l’ensemble des ressources perçues par le bénéficiaire au titre des pensions de retraite acquises au titre d’autres fonctions ou activités. « Cette dotation n’est due qu’en l’absence d’émolum ents ou salaires provenant d’autres emplois. « La moitié de cette dotation peut être reversée à la veuve ou au veuf ou, en cas de décès, aux enfants jusqu’à leur majorité. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des dispositions du I du présent article est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1383_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. 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Il vise à limiter la dotation annuelle qu'ils perçoivent, qui est actuellement basée sur le traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. L’objectif est de rendre plus équitable le montant des revenus des anciens Présidents de la République par rapport à d'autres anciens élus ou fonctionnaires. La retraite des anciens Présidents pourra toujours être cumulée avec d'autres pensions ou revenus, mais le texte introduit un plafonnement spécifique de leur dotation annuelle. La mesure s'applique à partir de la date de publication de la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}