{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1384","legislature":15,"titre":"taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France","titreLong":"proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France","dateDepot":"2018-11-07","dossierRef":"DLR5L15N36972","auteurs":[{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1384.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France. Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit européen – et ce, avec l’impératif de protéger nos recettes fiscales. En effet, la plupart des opérateurs de plateformes numériques, et en particulier les plus importants, ne sont pas domiciliés en France et n’acquittent aucun impôt sur les sociétés. À titre d’exemple, si nous prenons la seule entreprise Airbnb, celle-ci a payé un impôt pour l’exercice 2016 de 92 944 d’euros pour un chiffre d’affaires de 5 124 800 000 d’euros. L’optimisation fiscale de ces entreprises, qui repose sur des procédés légaux, s’avère particulièrement dangereuse lorsqu’elle est pratiquée à grande échelle. La perte de matière fiscale s’élève chaque année à plusieurs milliards d’euros pour l’Union européenne. La Commission européenne a avoué elle-même que les GAFAM paieraient un taux d’imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles. La présente propositi","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après le I de l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les opérateurs de plateformes ayant un nombre d e visiteurs uniques supérieur à un million par mois sur le territoire français doivent obtenir un numéro d’enregistrement par voie électro nique sur une plateforme dédiée. Le non-respect des obligations mentionnées au présent alinéa entraîne le paiement d’une amende équivalent e à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé. » II. – Les opérateurs de plateformes en ligne désignés au Ibis de l’article 242 du code général des impôts sont assujettis à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes. Les entreprises implantées en France depuis moins d e cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe. La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant acquitté au titre de la présente taxe es t déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1384_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. 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