{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B1385","legislature":15,"titre":"redéfinir l'établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques","titreLong":"proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques","dateDepot":"2018-11-07","dossierRef":"DLR5L15N36971","auteurs":[{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA748954","label":"Antoine Savignat"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"}],"cosignatairesCount":39,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1385.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France. Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant le s contraintes du droit européen – et ce, avec l’impératif de protéger nos recettes fiscales. En effet, la plupart des opérateurs de plateformes numériques, et en particulier les plus importants ne sont pas domiciliés en France et n’acquittent aucun impôt sur les sociétés. À titre d’exemple, si nous prenons la seule entreprise Airbnb, celle-ci a payé un impôt pour l’exercice 2016 de 92 944 d’euro s pour un chiffre d’affaire de 5 124 800 000 d’euros. L’optimisation fiscale de ces entreprises, qui repose sur des procédés légaux, s’avère particulièrement dangereuse lorsqu’ elle est pratiquée à grande échelle. La perte de matière fiscale s’élève chaque année à plusieurs milliards d’euros pour l’Union européenne. La Commission européenne a avoué elle-même que les GAFAM paieraient un taux d’imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles. La présente proposit","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : « a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à disposition, directe ou indirecte, des services proposés est signé avec des résidents français ; « b) Un nombre important de clients résidents français utilisent les services proposés à titre gratuit ou à titre onéreux ; « c) Les services proposés sont adaptés pour une utilisation en France ; « d) Le volume total de la bande de trafic utilisée par des clients résidents français est important ; « e) Une corrélation existe entre les montants payés pa r la société étrangère propriétaire du support à une autre société et le niveau d’utilisation en France. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 209, après l a référence : « I », sont insérés les mots : « et au III »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1385_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. 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